L’exercice d’une activité privée de sécurité implique le port de tenues vestimentaires réglementées.
La prévention et la gestion du risque dans le secteur privé sont d’autant plus importantes que les professions liées à la sécurité privée, juridiquement distinctes des missions d’ordre public des « forces armées ou du maintien de l’ordre », sont exposées aux agressions physiques.
Lors d’événementiels, ou dans certains lieux présentant des risques particuliers, notamment en raison d’une gestion sensible du flux dans des lieux publics (gares, ports, aéroports…) ou des Établissements Recevant du Public (ERP) (discothèques…), l’aspect purement contractuel d’une mission de sécurité entre le prestataire de service, directement ou par le biais d’une sous-traitance, et le mandant ne devrait pas atténuer l’efficience de l’action de sécurité dans l’exercice des missions et des obligations sans exposer les agents.
Les Équipements de Protections Individuelles (EPI)
« Les équipements de protection individuelle sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. » [1]
« … Sont considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI):
- Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément.
- Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d’un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité.
- Tout composant interchangeable d’un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle… » [2]
« … Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI) :
- Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l’ordre
- Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence
- Les équipements d’autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion
- Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre :
- Les conditions atmosphériques, telles que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies
- L’humidité, l’eau, tels que les gants de vaisselle
- La chaleur, tels que les gants
- Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues
- Les équipements de protection individuelle qui font l’objet d’une réglementation particulière […]
- Les composants d’équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle
- Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance…. » [3]
L’obligation de moyens de l’employeur (Les principes généraux de prévention)
« Sur le fondement des principes généraux de prévention, [l’employeur doit] prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. » [4]
« … L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels […]
- Des actions d’information et de formation
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.[…] » [5]
Responsabilité pénale de l’employeur en cas de carence des obligations de prévention et de sécurité
« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » [6]
Obligations des travailleurs
« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. » [7]
La certification internationale des équipements de protection
La certification CE : « Le marquage CE doit être apposé sur de nombreux produits avant que ceux-ci puissent être vendus dans l’UE. Il indique qu’un produit a été évalué par le fabricant et qu’il a été jugé conforme aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Le marquage CE est obligatoire pour les produits fabriqués partout dans le monde et qui vont être commercialisés dans l’UE. » [8]
« Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un produit, est le résultat visible de tout un processus englobant l’évaluation de la conformité au sens large. » [9]
Le fabricant doit respecter des règles techniques de conception et des procédures de certification strictes préalables à la mise sur le marché.
Les EPI ont été classés en trois catégories auxquelles les professionnels de la protection individuelle ont associé les termes succincts de catégorie I, II et III. [10]
Les normes NIG et VPAM
Certains équipements de protection balistique utilisés notamment dans la sécurité publique ou le domaine militaire sont fabriqués selon des normes de protection balistique NIJ (États-Unis) ou VPAM (Europe).
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Selon Christopher JOST, Président de l’ADESS , « La loi devrait clarifier les conditions quant aux obligations des prises en charges des équipements de protection des agents (Gilets pare-coups, gants d’interventions…) face aux risques et dangers eu égard à la nature de l’activité résultant de la nécessité impérieuse de maintenir une sécurité à l’égard des agents de sécurité dans l’exercice des missions confiées. »
ANNEXE
Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005725240/?idConteneur=KALICONT000005635405
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ()
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32016R0425
Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Code du travail) (2)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178079/2022-03-31
Annexe II à l’article R4312-6 DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L’ARTICLE R4312-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024777415
Procédures de certification de conformité (Code du travail)
Équipements neufs ou considérés comme neufs (Code du travail)
Mesures d’organisation et conditions d’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection (Code du travail)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489704
VPAM
National Institute of Justice (NIJ) – NIJ CTP
https://www.unodc.org/unodc/en/commissions/CCPCJ/PNI/institutes-NIJ.html
[1] Article R4311-8 du Code du travail
[2] Article R4311-9 du Code du travail
[3] Article R4311-11 du Code du travail
[4] Article L4121-2 du Code du travail
[5] Article L4121-1 du Code du travail
[6] Article 121-3 du Code pénal (3)
[7] Article L4122-1 du Code du travail (1)
[8] https://european-union.europa.eu/index_fr
[9] Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (29)
[10] INRS
Fabrice R. LUCIANI – ID : 8818425