Acteurs publics

La sécurité et sûreté des acteurs publics

L’employeur est celui qui joue un rôle clé dans la prévention des risques professionnels. Avec l’appui d’une équipe compétente, il doit assurer la sécurité et maintenir la santé physique et mentale de ses employés. Vous avez également la possibilité de faire appel à des professionnels extérieurs à l’entreprise. Ceux-ci peuvent être des acteurs institutionnels ou étatiques.

Conseil national des activités privées de sécurité

Ministère de l’Intérieur (CNAPS)

MISSION

Délivrer les agréments, autorisations d’exercer, conventions de stage et cartes professionnelles aux entreprises et aux salariés de la sécurité privée.

Veiller à l’application des textes et règlements en vigueur ainsi que le code de déontologie régissant le fonctionnement des agences de sécurité privée.

Conseiller les professionnels de la sécurité privée, les accompagner dans leurs évolutions.

CONTRÔLE

Le CNAPS veille au respect du livre VI du code de sécurité intérieure, notamment par des partenariats avec d’autres services de contrôle régis par l’Etat, comme l’ACOSS, l’URSSAF, etc. 

Ainsi, le CNAPS est chargé de l’autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants : 

  • Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques ;
  • Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques avec arme des catégories B et D ;
  • Agent cynophile ;
  • Opérateur de vidéo protection ;
  • Sûreté aéroportuaire ;
  • Transport de fonds ;
  • Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • Protection physique des personnes ;
  • Recherches privées ;
  • Protection des navires ;
  • Formation aux activités privées de sécurité.
Police Nationale

Ministère de l’Intérieur : DGPN (sous autorité du Directeur Général de la Police Nationale).

MISSION

Assistance

Prévention auprès des maires et du CLSPD

Judiciaire (crimes et délits)

Maintien et de rétablissement de l’ordre

QUI ?

C’est la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) qui est en charge de la mission d’ordre public dans les agglomérations (hors agglo, elle est confiée à la gendarmerie).

Gendarmerie

Ministère de l’intérieur

MISSION

Assistance

Prévention auprès des maires et du CLSPD

Judiciaire (crimes et délits)

Maintien et de rétablissement de l’ordre

OÙ ?

Agit hors agglomération

Police Municipale

Maire

VEILLE À APPLIQUER

Des arrêtés municipaux

À la tranquillité

À la salubrité publique

ELLE EST RÉGIE PAR

Code générale des collectivités territoriales

Code de procédure pénale

Livre 5 du Code de Sécurité Intérieure

Douane

Ministère de l’Économie et des Finances

MISSION

Fiscale (tabacs, alcool, droits de douane)

Soutien à la compétitivité économique des entreprises

Protection et de sécurité

CHARGÉ DE SÛRETÉ

Le chargé de sûreté devra connaître les douaniers de son ressors, notamment par rapport à la validation du statut d’OEA (Opérateur Économique agrée) avec deux autorisations : C1 et S2

Direction Générale de la Sécurité Intérieure

Ministère de l’Intérieur (DGSI)

MISSION

Contre-espionnage

Anti-terrorisme et extrémismes violents

Protection du patrimoine économique

RAPPROCHEMENT

Entre la Direction Centrale des Renseignements Généraux (DCRG) et la Direction de la Sécurité du Territoire (DST).

CHARGÉ DE SÛRETÉ

Il  devra connaître l’inspecteur DRSD de son ressors, en vue d’audit ou conseils.

Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense

Ministère de la Défense (DRSD)

MISSION

Informer, Conseiller

Réguler et recenser les fichiers

Contrôler et sanctionner

ASSUMER

Ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles.

INSPECTION

En charge de l’inspection des PIV (points d’importance vitale).

Commission Nationale de l’Information et des Libertés

Institué par la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique et modifiée par la loi du 06 août 2004 (CNIL).

MISSION

Informer, Conseiller

Réguler et recenser les fichiers

Contrôler et sanctionner

ASSUMER

Ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles.

CONTRÔLE

Accéder à tous les locaux professionnels

Demander communication de tout document nécessaire et d’en prendre copie

Recueillir tout renseignement utile

Accéder aux programmes informatiques et aux données

La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000€, ou encore retirer une autorisation.

Direction Générale de la Concurrence, de Consommation et de la Répression des Fraudes

Ministère de l’Économie (DGCCRF).

RÉGULE

La concurrence des marchés

La protection économique du consommateur

La sécurité physique et la santé du consommateur

Institut National de la Propriété Industrielle

Ministère de l’Économie (INPI). 

MISSION

Recevoir, examiner et délivrer les titres de propriété industrielles

Tenir les registres

Diffuser l’information

Élaborer le droit de la propriété industrielle

COMPOSÉ

Des membres de droit (Maire/Préfet, …)

Des membres élus et désignés par arrêté par le préfet

Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale

Premier Ministre (SGDSN).

MISSION

Anticipe risques et menaces

Prépare réponses aux crises

Protège secret défense

Assurer la cyberdéfense

Contrôle exportations de matériels de guerre

POSTURE

Sur le plan Vigipirate

Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information

Premier Ministre (ANSSI).

MISSION

Elle est chargée de détectée et d’alerter s’il y a la présence d’attaques informatiques. Elle veille notamment à la protection de l’État concernant leurs données informatiques.

POSTURE

Service du Premier ministre, rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est l’autorité nationale chargée d’accompagner et de sécuriser le développement du numérique.

Acteur majeur de la cyber sécurité, l’ANSSI apporte son expertise et son assistance technique aux administrations et aux entreprises avec une mission renforcée au profit des opérateurs d’importance vitale (OIV). Elle assure un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires (DREAL).

MISSION

Lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines industriel et routier

Assurer la sécurité des habitants et de l’ensemble des acteurs économiques vis à vis de l’ensemble des risques

Réduire la pollution de l’air et de l’eau, préserver la santé et l’environnement, pour préserver et reconquérir le patrimoine naturel

Mettre fin à la banalisation des paysages et à l’érosion de la biodiversité, promouvoir la ville durable et intégrer les enjeux environnementaux et industriels dans une politique concertée régionale d’aménagement du territoire

Répondre aux besoins élevés en logement Impulser un nouveau modèle de développement économique respectueux de l’environnement.

CODE

Elle est régie par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.

COMPÉTENCE

Reprenant l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues aux DRIRE, DIREN et DRE, les DREAL ont pour rôle l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables

Code de l’environnement

Registre de l’ICPE : Art L511-1 + 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement (Abrogé à compter du 1er janvier 2022).

Fil d'Ariane

Ministère des affaires étrangères et du développement international (FIL ARIANE).

MISSION

Ariane permet à tout ressortissant français, lors d’un voyage à l’étranger pour des motifs touristiques ou professionnels, de se signaler gratuitement et facilement auprès du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI).

ACTION

Une fois son voyage enregistré sur Ariane, le ressortissant français :

Recevra des recommandations de sécurité par SMS ou courriels si la situation dans le pays le justifie

Sera contacté en cas de crise dans le pays de destination.

Préfet

Représentant de l’État et chacun des membres du gouvernement dans le respect des lois et le contrôle administratif.

MISSION

Représentation de l’État et la communication

Sécurité des personnes et des biens

Service au public et la délivrance des titres

Respect de la légalité et l’État de droit

Intégration sociale et la lutte contre les exclusions

Administration du territoire et le développement économique

COMPÉTENCE

Dans le dép. ou la région, il :

Est le dépositaire de l’autorité de l’État

A la charge de l’ordre public

Représente le premier Ministre et chacun des ministres

Veille à l’exécution des règlements et décisions gouvernementales

Arrête le projet stratégique de l’État dans la région (PASE)

Préside de droit toutes les commissions adm. en région.

Maire

A la fois agent de la commune et agent de l’État. Le Maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaires (OPJ).

MISSION

Représenter la commune en justice

Passer les marchés, signer les contrats

Préparer le budget et gérer le patrimoine

Il dispose d’une police municipale.

COMPÉTENCE

Il est l’autorité de police compétente dans les ERP où se trouve l’établissement. Pour cela, il va consulter la CCDSA puis notifie un PV portant avis de la commission et de sa décision.

Il dispose également du Plan communal de Sauvegarde dans le cas d’un évènement de sécurité civile.

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Access

Sous l’autorité du Préfet (CCDSA).

MISSION

Sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP/IGH

Accessibilité aux personnes handicapées

Protection des forêts contre incendies

Homologation des enceintes recevant des manifestations sportives, musicales, etc.

Sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Etudes de sûreté et de sécurité publique.

COMPÉTENCE

Elle effectue des visites périodiques de sécurité dans les ERP.

Commission de sécurité

Cela donne lieu à des rapport et des propositions d’avis.

CCH

Code de la construction et de l’habitation

ERP : R123-2+R123-19+GN1

IGH : R122-2+R122-5.

Code du travail
OBLIGATION

Résultat

Moyen

DANGER / PRÉVENTION

Consignes

Règlement intérieur

Document unique

Code de la construction et de l’habitation

ERP : R123-2+R123-19+GN1 du CCH 

IGH : R122-2+R122-5 du CCH.

RESPONSABILITÉ

Pénale

Civil (réparé un dommage)

Morale

CONTRÔLE

Registre de sécurité incendie

SERVICE

DDSIS

Direction Départemental de Service Incendie et Secours.

CCDSA

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

Code de l'environnement

Art L511-1

COMPÉTENCE

Délégation de pouvoir

CONTRÔLE

Registre de l’ICPE Art L511-1 du CE.