Numéro individuel, identification de l’entreprise, mention « SÉCURITÉ PRIVÉE », distinction avec les forces publiques : la tenue professionnelle des agents privés de sécurité répond à des règles précises destinées à garantir leur identification et à éviter toute confusion sur leur statut.
Objectif
La tenue professionnelle constitue un élément important de l’exercice de nombreuses activités privées de sécurité.
Elle répond notamment à deux objectifs :
permettre l’identification de l’agent ;
distinguer clairement la sécurité privée des forces et services publics.
Depuis le 1er octobre 2024, les nouvelles prescriptions issues de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatives à l’identification visuelle des agents sont applicables.
Elles ont notamment standardisé certains éléments devant apparaître sur la tenue.
Pour les entreprises de sécurité, les services internes de sécurité et les agents concernés, il est donc essentiel de connaître précisément :
- qui doit porter une tenue ;
- quelles mentions doivent y figurer ;
- où elles doivent être positionnées ;
- quelles activités bénéficient d’une exception.
1. Le principe : une tenue professionnelle pendant l’exercice des fonctions
L’article R.613-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les employés des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité concernés doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, être revêtus d’une tenue professionnelle.
Cette tenue doit respecter un principe fondamental :
Elle ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
La tenue d’un agent privé de sécurité doit donc permettre de comprendre qu’il exerce une activité privée de sécurité et non une mission de police, de gendarmerie ou une autre fonction publique.
2. Pourquoi l’identification de l’agent est-elle importante ?
Un agent de sécurité privée peut exercer dans des espaces fréquentés par le public :
- centre commercial ;
- établissement recevant du public ;
- événement ;
- site industriel ;
- immeuble tertiaire ;
- infrastructure ;
- établissement de santé.
Le public doit pouvoir identifier la fonction exercée sans ambiguïté.
Cette identification contribue notamment à :
- clarifier le statut de l’agent ;
- distinguer sécurité publique et sécurité privée ;
- faciliter la traçabilité professionnelle ;
- renforcer la transparence dans l’exercice des missions.
3. Une réglementation renforcée depuis le 1er octobre 2024
L’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité a défini des éléments communs d’identification.
Même s’il date de 2023, il faut retenir une date particulièrement importante :
1er octobre 2024 : entrée en vigueur des nouvelles prescriptions relatives aux tenues.
Les agents entrant dans le champ de cet arrêté doivent depuis cette date porter de façon apparente :
leur numéro d’identification individuel ;
l’identification de leur entreprise ou service interne ;
la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » au dos.
Ces éléments doivent rester visibles sur la tenue pendant l’exercice des fonctions.
4. Le numéro d’identification individuel
Le premier élément obligatoire se trouve sur la poitrine, en haut à gauche au porté.
Il s’agit du numéro d’identification individuel de l’agent.
Ce numéro correspond aux :
sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
La réglementation fixe également sa présentation.
Le numéro doit apparaître :
- en caractères de type Arial 36 ;
- sur une bande de 54 mm × 15 mm ;
- en noir sur fond blanc ou en blanc sur fond noir.
L’objectif est d’obtenir une identification visible et standardisée.
5. L’insigne de l’entreprise
Sous le numéro individuel doit figurer un deuxième élément :
l’insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise.
Pour un service interne de sécurité, il peut s’agir de l’identification du service concerné.
La réglementation prévoit que cet insigne doit avoir une taille au moins équivalente à :
un carré de 50 mm de côté.
L’identification de l’agent et celle de son employeur sont donc réunies sur la partie avant de la tenue.
6. La mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » au dos
Le troisième élément commun est particulièrement visible.
La tenue doit comporter au dos la mention :
SÉCURITÉ PRIVÉE
Cette inscription doit être :
- placée sur une ligne ;
- centrée horizontalement ;
- en lettres majuscules ;
- rétro-réfléchissante ;
- en caractères de type Arial 76 ;
- blanche sur fond noir.
Cette harmonisation permet de distinguer immédiatement les agents privés dans l’espace où ils interviennent.
7. Ces éléments doivent rester visibles
Il ne suffit pas que les éléments réglementaires soient présents quelque part sur la tenue.
Le texte prévoit que le numéro individuel et les éléments communs d’identification doivent être visibles en permanence sur la tenue des agents.
Cette exigence doit être prise en compte lorsqu’un agent porte par exemple :
- une veste ;
- un vêtement contre la pluie ;
- un vêtement adapté au froid ;
- certains équipements nécessaires à sa mission.
L’organisation de la tenue doit donc permettre de conserver l’identification réglementaire visible pendant l’exercice des fonctions.
8. La tenue ne doit pas être confondue avec celle des forces publiques
La sécurité privée ne dispose pas des mêmes missions ni des mêmes prérogatives que les forces de sécurité intérieure.
La tenue doit traduire clairement cette distinction.
Il faut donc éviter une apparence susceptible de créer une confusion avec notamment :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale ;
- les polices municipales ;
- les douanes ;
- ou d’autres services publics disposant d’un uniforme réglementé.
Cette distinction ne constitue pas seulement une question esthétique.
Elle participe à la compréhension par le public de la qualité et du statut de la personne qui intervient.
9. L’agent privé de sécurité n’est pas un policier
Le port d’une tenue professionnelle ne confère aucune prérogative supplémentaire à l’agent.
Ses pouvoirs restent déterminés par :
- la loi ;
- le Code de la sécurité intérieure ;
- la nature de son activité ;
- les conditions particulières prévues pour certaines missions.
L’apparence de la tenue ne doit donc jamais laisser croire que l’agent dispose des mêmes pouvoirs qu’un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
La tenue identifie une fonction professionnelle ; elle ne transforme pas le statut juridique de celui qui la porte.
10. Les services internes de sécurité sont également concernés
Une entreprise peut disposer de son propre service interne de sécurité pour assurer la surveillance et la protection de ses établissements.
Dans ce cas, les agents sont directement employés par l’entreprise pour laquelle ils assurent les missions de sécurité.
Les dispositions relatives à la tenue prévues pour les services internes entrant dans le champ du Code de la sécurité intérieure doivent également être respectées.
L’insigne porté sur la poitrine peut alors reproduire la dénomination ou le sigle du service interne concerné.
11. Certaines activités sont dispensées du port obligatoire de la tenue
Le principe du port de la tenue comporte des exceptions.
L’article R.613-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la tenue n’est pas obligatoire pour les employés exerçant certaines activités déterminées.
Il s’agit de trois situations.
1. Surveillance contre le vol à l’étalage
L’exemption concerne l’activité de surveillance contre le vol à l’étalage exercée à l’intérieur de locaux commerciaux.
La discrétion peut effectivement constituer une caractéristique essentielle de cette mission.
2. Surveillance à distance
Le port de la tenue n’est pas obligatoire pour une activité de surveillance à distance de biens meubles ou immeubles lorsque les agents ne sont pas au contact du public.
3. Protection physique des personnes
Les agents exerçant une activité de protection physique des personnes ne sont pas soumis à l’obligation générale de port de la tenue prévue par cet article.
La discrétion peut, là encore, être directement liée à la nature de la mission.
12. Dispense de tenue ne signifie pas dispense de réglementation
Cette distinction est importante.
Lorsqu’un agent exerce une activité pour laquelle le port de la tenue n’est pas obligatoire, cela ne signifie évidemment pas que l’activité échappe au Code de la sécurité intérieure.
Restent applicables, selon l’activité et la situation :
- les conditions d’exercice ;
- les obligations professionnelles ;
- les règles déontologiques ;
- les exigences relatives aux autorisations et cartes professionnelles ;
- les règles particulières correspondant à la mission.
L’absence d’uniforme ne modifie donc pas la nature réglementée de l’activité.
13. Attention à la surveillance contre le vol à l’étalage
L’exception concernant la surveillance contre le vol à l’étalage doit être interprétée dans son champ exact.
Elle concerne l’activité exercée :
à l’intérieur de locaux commerciaux.
Il faut donc éviter d’en déduire qu’un agent affecté à n’importe quelle mission dans un commerce pourrait systématiquement travailler sans tenue.
C’est la nature de l’activité réellement exercée qui doit être examinée.
14. Protection physique des personnes : la discrétion fait partie de la mission
La protection physique des personnes constitue un cas particulièrement compréhensible.
Un agent chargé de protéger une personne peut avoir besoin :
- de discrétion ;
- de mobilité ;
- de s’intégrer à un environnement ;
- de ne pas attirer inutilement l’attention.
L’absence d’obligation générale de tenue correspond donc à la spécificité de cette activité.
Cela ne doit cependant pas conduire à confondre la protection physique des personnes avec les missions classiques de surveillance et de gardiennage.
15. Le cas particulier du transport de fonds
Le transport de fonds obéit à plusieurs règles spécifiques concernant :
- les véhicules ;
- les équipages ;
- les équipements ;
- les conditions de transport ;
- la tenue.
Certaines situations peuvent relever de dispositions particulières, notamment selon le type de véhicule et la nature du transport.
Il est donc préférable de vérifier le régime réglementaire correspondant précisément à la mission plutôt que d’appliquer automatiquement les règles générales de surveillance et de gardiennage.
16. Tenue professionnelle et EPI : deux questions différentes
La tenue professionnelle ne doit pas être confondue avec les équipements de protection individuelle – EPI.
La première sert notamment à identifier la fonction et l’entreprise.
Les seconds visent à protéger le travailleur contre certains risques professionnels.
Selon son poste, un agent peut donc avoir besoin :
- d’une tenue professionnelle réglementaire ;
- et d’EPI adaptés aux risques identifiés.
Les deux obligations peuvent se cumuler.
17. Les vêtements adaptés aux conditions météorologiques doivent être anticipés
Un agent peut travailler :
- de nuit ;
- sous la pluie ;
- dans le froid ;
- en extérieur.
L’employeur doit donc organiser une tenue adaptée aux conditions de travail tout en respectant les obligations réglementaires d’identification.
Il est préférable d’anticiper cette question plutôt que de découvrir qu’une veste ou un vêtement supplémentaire masque les éléments obligatoires.
18. L’entreprise doit maîtriser la conformité de ses tenues
La conformité ne devrait pas être laissée à l’appréciation individuelle de chaque agent.
L’entreprise doit disposer d’une politique claire concernant :
- les modèles autorisés ;
- les éléments d’identification ;
- leur positionnement ;
- les vêtements saisonniers ;
- leur remplacement ;
- leur entretien.
Cette standardisation contribue à réduire les erreurs et à maintenir une présentation cohérente.
19. L’agent doit respecter les règles de port
Une tenue conforme remise par l’entreprise doit également être portée conformément aux instructions.
L’agent doit notamment veiller à :
- ne pas masquer volontairement les éléments réglementaires ;
- respecter les consignes relatives à la tenue ;
- signaler une tenue endommagée ;
- demander son remplacement lorsque cela est nécessaire.
La conformité dépend donc à la fois de l’entreprise et de l’utilisation effective de la tenue sur le terrain.
20. Une question d’image professionnelle mais surtout de droit
Une tenue propre et cohérente contribue naturellement à l’image d’une entreprise.
Mais les règles examinées ici ne relèvent pas simplement d’une politique commerciale ou esthétique.
Elles participent à un principe plus important :
permettre au public de distinguer clairement l’exercice d’une activité privée de sécurité de l’exercice d’une mission relevant de l’autorité publique.
La tenue constitue ainsi un élément visible de la distinction entre sécurité privée et sécurité publique.
Points de vigilance
« Tous les métiers de la sécurité privée imposent une tenue »
Non.
Certaines activités bénéficient d’exceptions expressément prévues par les textes.
« Un agent de protection physique des personnes doit porter “SÉCURITÉ PRIVÉE” au dos »
Pas dans le cadre de l’obligation générale examinée ici : l’activité de protection physique des personnes figure parmi les exceptions prévues par l’article R.613-2.
« Le numéro sur la tenue correspond au numéro complet de carte professionnelle »
Non.
Il correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur la carte professionnelle.
« L’entreprise peut choisir librement la présentation des mentions »
Non.
L’arrêté du 18 juillet 2023 fixe précisément plusieurs caractéristiques relatives à leur emplacement, leur taille et leur présentation.
« La tenue donne à l’agent des pouvoirs particuliers »
Non.
Les prérogatives de l’agent résultent du droit applicable et de la nature de son activité, pas de son apparence.
Bonnes pratiques pour les entreprises
1. Vérifier que chaque fonction est correctement qualifiée.
Cela permet de déterminer si l’obligation de tenue s’applique.
2. Standardiser les modèles de tenue.
Éviter les adaptations improvisées sur les différents sites.
3. Vérifier les trois éléments essentiels.
Numéro individuel, insigne de l’entreprise et mention dorsale lorsque les dispositions correspondantes s’appliquent.
4. Prévoir les différentes saisons.
Vestes, parkas et vêtements de pluie doivent être anticipés.
5. Vérifier la visibilité des mentions.
Un élément présent mais constamment masqué ne répond pas à l’objectif recherché.
6. Distinguer tenue professionnelle et EPI.
Les deux répondent à des obligations différentes.
7. Former les encadrants.
Chefs de poste et responsables opérationnels doivent pouvoir identifier une non-conformité.
8. Vérifier régulièrement les évolutions réglementaires.
Les activités privées de sécurité restent un secteur fortement réglementé.
RETEX : la tenue matérialise la distinction public/privé
L’un des enjeux fondamentaux de la réglementation française de la sécurité privée est de maintenir une distinction compréhensible entre :
les agents privés
et
les agents investis de missions relevant de la puissance publique.
La standardisation de la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » et du numéro individuel participe directement à cet objectif.
Pour les professionnels, la tenue ne doit donc pas être envisagée uniquement comme :
un uniforme d’entreprise.
Elle constitue également un dispositif réglementaire d’identification professionnelle.
À retenir
Depuis le 1er octobre 2024, l’identification visuelle des agents privés de sécurité concernés répond à des prescriptions harmonisées.
La tenue doit notamment permettre d’identifier :
l’agent grâce à son numéro individuel ;
l’entreprise ou le service interne ;
la nature privée de l’activité grâce à la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE ».
Elle ne doit jamais créer de confusion avec les uniformes réglementaires des services publics.
Certaines activités bénéficient toutefois d’une exemption de port obligatoire de la tenue, notamment la surveillance contre le vol à l’étalage dans les locaux commerciaux, la télésurveillance sans contact avec le public et la protection physique des personnes.
Ressources et références juridiques
- Code de la sécurité intérieure – Livre VI
- Code de la sécurité intérieure – articles R.613-1 et R.613-2
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité
- CNAPS – Fiche pratique relative aux tenues des agents privés de sécurité
- Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Publication ADESS – Approche opérationnelle
ADESS – Association des Experts en Sécurité et Sûreté
Cette publication présente les principales règles générales relatives à la tenue professionnelle des agents privés de sécurité. Certaines activités, missions ou environnements peuvent relever de dispositions particulières. Cette publication ne constitue pas un avis juridique individualisé et il convient de vérifier les textes applicables à la situation concernée.
Fabrice R. LUCIANI – ID : 8818425