Équipements de protection individuelle et sécurité privée : quelles obligations pour protéger les agents ?
Gants, chaussures de sécurité, protections contre les intempéries, haute visibilité ou protections spécifiques : les équipements nécessaires à un agent de sécurité privée dépendent avant tout des risques auxquels il est réellement exposé. Leur choix doit s’inscrire dans une démarche globale de prévention portée par l’employeur.
Objectif
Les agents de sécurité privée peuvent exercer dans des environnements très différents :
- sites industriels ;
- établissements recevant du public ;
- plateformes logistiques ;
- événements ;
- commerces ;
- sites tertiaires ;
- infrastructures de transport ;
- chantiers ;
- espaces extérieurs.
Les risques auxquels ils sont exposés ne sont donc pas identiques.
Un agent effectuant des rondes nocturnes sur un site industriel ne rencontre pas nécessairement les mêmes risques qu’un agent travaillant dans un centre commercial ou assurant le contrôle d’accès d’un immeuble tertiaire.
La réglementation ne consiste donc pas à imposer un équipement standard identique à tous les agents de sécurité.
Elle impose d’abord à l’employeur :
d’identifier les risques, de les prévenir et, lorsque cela est nécessaire, de fournir des équipements de protection individuelle adaptés.
1. Qu’est-ce qu’un équipement de protection individuelle ?
Le Code du travail définit l’équipement de protection individuelle comme un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne afin de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
L’objectif de l’EPI est donc de réduire l’exposition du travailleur à un risque identifié.
Selon les missions, l’environnement et l’évaluation des risques, il peut notamment s’agir de :
- gants de protection ;
- chaussures ou bottes de sécurité ;
- vêtements à haute visibilité ;
- protection auditive ;
- protection oculaire ;
- casque ;
- protection respiratoire ;
- vêtements de protection adaptés à certaines expositions.
Tous ces équipements ne sont évidemment pas nécessaires à tous les agents.
Leur pertinence dépend du poste de travail.
2. L’EPI ne doit pas être confondu avec la tenue professionnelle
La tenue portée par un agent de sécurité privée répond notamment aux règles propres à la profession.
Mais une tenue professionnelle n’est pas automatiquement un équipement de protection individuelle.
Un vêtement destiné uniquement :
- à identifier l’agent ;
- à présenter une image professionnelle ;
- à respecter l’uniformité de l’entreprise ;
n’est pas nécessairement destiné à protéger contre un risque professionnel.
À l’inverse, certains vêtements ou accessoires peuvent être qualifiés d’EPI lorsqu’ils ont une véritable fonction de protection.
La distinction repose donc principalement sur la finalité de l’équipement.
3. Un équipement de protection n’est pas nécessairement un EPI au sens réglementaire
Une autre confusion doit être évitée.
Tous les équipements pouvant être utilisés pour la sécurité d’une personne ne relèvent pas automatiquement du même régime juridique.
Le droit européen et le Code du travail prévoient certaines exclusions du champ des EPI.
Il convient donc de distinguer :
les EPI destinés à protéger le travailleur contre un risque professionnel ;
les équipements de travail ;
les vêtements professionnels ;
les équipements relevant éventuellement d’autres réglementations.
Cette qualification est importante car elle détermine les règles applicables à la conception, à la mise sur le marché, à l’utilisation et au contrôle de l’équipement.
4. L’employeur doit d’abord évaluer les risques
Le principe central se trouve dans le Code du travail.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cette obligation implique notamment :
- des actions de prévention ;
- des actions d’information et de formation ;
- une organisation et des moyens adaptés.
Avant de choisir un EPI, l’employeur doit donc commencer par identifier les dangers auxquels l’agent est exposé.
Cette analyse doit être cohérente avec l’évaluation des risques professionnels réalisée dans l’entreprise.
5. Le DUERP constitue un élément central de la démarche
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels – DUERP permet de formaliser l’évaluation des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés.
Dans une entreprise de sécurité privée, cette analyse doit prendre en compte les réalités des missions.
Selon le poste, il peut notamment être nécessaire d’examiner :
- travail de nuit ;
- travail isolé ;
- circulation de véhicules ;
- risques de chute ;
- conditions météorologiques ;
- exposition au bruit ;
- environnement industriel ;
- risque d’agression ;
- risques liés aux déplacements ;
- contraintes particulières du site client.
L’identification des EPI nécessaires doit découler de cette analyse.
On ne choisit pas d’abord l’EPI pour chercher ensuite le risque auquel il pourrait répondre. On évalue d’abord le risque pour déterminer ensuite la protection nécessaire.
6. La protection collective doit être privilégiée
L’un des principes généraux de prévention consiste à privilégier les mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle.
Cela signifie qu’un employeur ne doit pas systématiquement répondre à un danger en donnant simplement un équipement au salarié.
Il doit d’abord chercher, lorsque cela est possible, à :
- supprimer le danger ;
- réduire l’exposition ;
- modifier l’organisation ;
- sécuriser l’environnement ;
- mettre en place une protection collective.
L’EPI intervient lorsque le risque ne peut pas être suffisamment évité ou réduit par d’autres moyens.
7. Exemple : un agent effectuant des rondes sur un site industriel
Imaginons un agent chargé d’effectuer régulièrement des rondes dans une zone où circulent des véhicules industriels.
Le risque principal peut être lié à la visibilité de l’agent.
La prévention peut alors combiner :
- organisation des cheminements ;
- signalisation ;
- éclairage ;
- séparation des flux lorsque cela est possible ;
- consignes de circulation ;
- vêtement à haute visibilité adapté.
L’EPI n’est donc qu’un élément d’un ensemble de mesures de prévention.
8. Exemple : les rondes extérieures
Un agent peut également travailler plusieurs heures en extérieur.
Il peut être exposé à :
- pluie ;
- froid ;
- chaleur ;
- surfaces glissantes ;
- faible visibilité ;
- circulation.
L’employeur doit alors analyser ces contraintes et déterminer les mesures adaptées.
Selon l’évaluation, cela peut conduire à prévoir :
- vêtements adaptés ;
- chaussures appropriées ;
- haute visibilité ;
- organisation des pauses ;
- accès à un local permettant de se protéger des conditions météorologiques.
La protection ne repose donc pas uniquement sur l’équipement porté.
9. Qui doit fournir les EPI ?
Lorsque des EPI sont nécessaires à l’exercice du travail, leur mise à disposition relève de la responsabilité de l’employeur dans le cadre prévu par le Code du travail.
Les équipements nécessaires doivent être fournis gratuitement aux travailleurs concernés.
L’employeur doit également veiller à leur bon fonctionnement et à leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant grâce aux opérations nécessaires :
- entretien ;
- réparation ;
- remplacement.
Il ne suffit donc pas de remettre un équipement à l’embauche et de considérer la question comme définitivement réglée.
10. L’EPI doit être adapté au travailleur et à la situation
Un équipement de protection doit être approprié au risque.
Mais il doit également être adapté :
- au travail réalisé ;
- à l’environnement ;
- à la morphologie de l’utilisateur ;
- aux contraintes du poste ;
- aux autres équipements portés simultanément.
Un EPI mal adapté peut être inconfortable, gêner le travail ou perdre une partie de son efficacité.
La compatibilité entre plusieurs équipements doit également être examinée lorsqu’ils sont portés simultanément.
11. Le marquage CE ne signifie pas que l’équipement convient à toutes les missions
Le règlement (UE) 2016/425 fixe le cadre européen applicable aux équipements de protection individuelle concernés par son champ d’application.
Le marquage CE permet notamment d’indiquer la conformité du produit aux exigences européennes applicables à sa mise sur le marché.
Mais une distinction fondamentale doit être faite :
Un équipement conforme n’est pas nécessairement l’équipement adapté à un poste particulier.
L’employeur doit encore déterminer si :
- le niveau de protection est approprié ;
- l’équipement correspond au risque ;
- son utilisation est compatible avec la mission ;
- les conditions d’utilisation sont respectées.
Le marquage CE ne remplace donc jamais l’évaluation des risques.
12. Les trois catégories d’EPI
Le règlement européen distingue trois catégories d’EPI selon la nature des risques contre lesquels ils sont destinés à protéger.
Catégorie I
Elle concerne certains risques minimaux.
Catégorie II
Elle regroupe les risques qui ne relèvent ni de la catégorie I ni de la catégorie III.
Catégorie III
Elle concerne les risques susceptibles d’avoir des conséquences très graves, telles que le décès ou des dommages irréversibles pour la santé.
Cette classification concerne notamment les procédures d’évaluation de conformité applicables aux équipements.
Elle ne doit pas être interprétée comme une classification des métiers de la sécurité privée eux-mêmes.
13. L’information et la formation des agents sont indispensables
Fournir un équipement sans expliquer son utilisation peut rendre la mesure de prévention insuffisante.
Le travailleur doit connaître :
- le risque contre lequel l’équipement le protège ;
- les conditions dans lesquelles il doit être utilisé ;
- ses limites ;
- la manière de le porter correctement ;
- les éventuelles vérifications à effectuer ;
- la procédure à suivre lorsqu’il est endommagé.
Pour certains EPI, une formation spécifique à leur utilisation peut être nécessaire.
La protection repose donc sur trois éléments indissociables :
équipement + information + formation.
14. L’agent a également des obligations
La prévention repose principalement sur les responsabilités de l’employeur, mais le travailleur doit également prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
L’agent doit notamment :
- respecter les consignes ;
- utiliser correctement les équipements mis à sa disposition ;
- ne pas neutraliser un dispositif de protection ;
- signaler un équipement défectueux ;
- signaler une situation dangereuse.
Le salarié ne peut cependant pas être rendu responsable d’une insuffisance générale de l’organisation de la prévention relevant de l’employeur.
15. Le client et l’entreprise de sécurité doivent examiner les risques du site
Les agents de sécurité privée interviennent très fréquemment dans les locaux d’une autre entreprise.
Cette situation nécessite une attention particulière.
L’entreprise de sécurité connaît :
- ses salariés ;
- leurs qualifications ;
- leurs missions.
L’entreprise cliente connaît :
- son établissement ;
- ses procédés ;
- ses installations ;
- ses dangers spécifiques.
La prévention nécessite donc une coordination entre entreprise utilisatrice et entreprise extérieure conformément aux règles applicables.
Selon la situation, cette coordination peut notamment conduire à identifier les risques d’interférence entre les activités et à établir les mesures de prévention nécessaires.
16. Le cahier des charges ne doit pas ignorer la prévention
La sécurité d’un agent doit être envisagée dès la préparation de la prestation.
Lorsqu’une entreprise répond à un marché de sécurité, elle doit être attentive :
- aux missions demandées ;
- aux horaires ;
- à l’environnement ;
- aux zones de ronde ;
- aux risques particuliers ;
- aux équipements nécessaires ;
- aux moyens de communication ;
- aux procédures d’urgence.
Un prix de prestation insuffisant ne peut justifier la suppression d’une mesure de protection nécessaire.
La prévention doit donc être intégrée dès la conception de la prestation.
17. Le cas particulier des protections contre les agressions
Les agents de sécurité peuvent, selon les missions, être exposés à des risques d’incivilité, d’agression ou de violence.
L’évaluation doit alors prendre en compte :
- la nature de la mission ;
- l’historique des incidents ;
- l’environnement ;
- les horaires ;
- l’isolement ;
- les possibilités d’alerte ;
- les moyens humains disponibles.
La réponse ne doit pas automatiquement consister à équiper tous les agents d’une protection individuelle supplémentaire.
Elle peut également passer par :
- l’organisation des effectifs ;
- les procédures ;
- la formation ;
- les moyens d’alerte ;
- l’aménagement du poste ;
- la coordination avec le client.
18. Protections balistiques : attention aux référentiels utilisés
Les protections balistiques constituent un domaine technique particulier.
Plusieurs référentiels existent au niveau international pour évaluer les performances de certains équipements.
Le référentiel américain du National Institute of Justice – NIJ est largement connu, tandis que d’autres référentiels et méthodes d’essai existent en Europe.
Mais il faut éviter de présenter « NIJ » ou « VPAM » comme s’il s’agissait automatiquement des normes réglementaires françaises applicables à tous les agents de sécurité privée.
Le choix d’une protection balistique doit être réalisé à partir :
- du risque identifié ;
- des caractéristiques certifiées du produit ;
- de la réglementation applicable ;
- des conditions réelles d’utilisation.
Un niveau de protection supérieur n’est pas nécessairement meilleur dans toutes les situations s’il entraîne des contraintes incompatibles avec la mission.
19. EPI et moyens de défense ne doivent pas être confondus
Un équipement destiné à protéger le travailleur contre un risque et un moyen destiné à être utilisé pour se défendre ou agir sur une menace ne répondent pas nécessairement au même régime juridique.
Cette distinction est particulièrement importante dans la sécurité privée.
Le fait qu’un objet puisse contribuer à la sécurité personnelle de l’agent ne signifie pas automatiquement qu’il constitue un EPI pouvant être librement fourni et utilisé dans le cadre professionnel.
Les règles spécifiques aux activités privées de sécurité et, lorsqu’elles sont concernées, celles relatives aux armes doivent être examinées séparément.
20. La prévention doit évoluer avec les missions
L’évaluation des risques ne doit pas rester figée.
Une prestation peut évoluer :
- modification du site ;
- changement des horaires ;
- nouvelle zone de ronde ;
- nouveaux équipements industriels ;
- augmentation des incidents ;
- nouvelle organisation ;
- modification des effectifs.
Ces changements peuvent faire apparaître de nouveaux risques.
Le DUERP et les mesures de prévention doivent donc être actualisés dans les conditions prévues par la réglementation.
Points de vigilance
« Tous les agents de sécurité doivent disposer des mêmes EPI »
Non.
Les équipements doivent correspondre aux risques réellement identifiés pour le poste et la mission.
« Une tenue professionnelle est automatiquement un EPI »
Non.
La qualification dépend notamment de la fonction de protection de l’équipement.
« Le marquage CE garantit que l’EPI convient à mon agent »
Non.
Il faut également vérifier l’adéquation entre l’équipement, le risque et les conditions de travail.
« L’agent peut acheter lui-même son EPI obligatoire »
Lorsque l’EPI est nécessaire dans le cadre professionnel, sa mise à disposition relève de l’employeur selon les règles applicables et ne doit pas représenter une charge financière pour le travailleur.
« Le port d’un EPI supprime le risque »
Non.
L’EPI réduit l’exposition mais ne supprime pas nécessairement le danger.
Bonnes pratiques pour une entreprise de sécurité privée
1. Identifier les risques réels de chaque mission.
Ne pas raisonner uniquement par métier ou intitulé de poste.
2. Intégrer les résultats dans l’évaluation des risques professionnels.
Le DUERP doit refléter les réalités du terrain.
3. Privilégier la prévention et la protection collective.
L’EPI intervient en complément lorsque le risque demeure.
4. Choisir des équipements conformes et adaptés.
Vérifier leur niveau de protection, leur compatibilité et leurs conditions d’utilisation.
5. Fournir gratuitement les EPI nécessaires.
Ils ne doivent pas constituer une charge financière pour l’agent.
6. Informer et former les utilisateurs.
Un équipement mal utilisé peut perdre son efficacité.
7. Organiser l’entretien et le remplacement.
Un EPI détérioré doit être signalé et traité.
8. Réévaluer les besoins lorsque la mission évolue.
Une nouvelle situation peut nécessiter de nouvelles mesures de prévention.
RETEX : partir du terrain plutôt que d’une liste d’équipements
Une démarche de prévention efficace ne devrait pas commencer par la question :
« Quels EPI faut-il acheter à nos agents ? »
Elle devrait commencer par :
« À quels risques nos agents sont-ils réellement exposés ? »
Cette différence est fondamentale.
Deux agents possédant la même carte professionnelle peuvent avoir des besoins de protection totalement différents selon leur affectation.
L’analyse doit donc porter sur la mission réelle, le site réel et les conditions réelles d’exécution du travail.
À retenir
Il n’existe pas un équipement de protection standard applicable à l’ensemble de la sécurité privée.
L’employeur doit d’abord évaluer les risques professionnels, rechercher les moyens permettant de les supprimer ou de les réduire et privilégier la protection collective.
Lorsque des risques subsistent, des EPI adaptés doivent être mis à disposition gratuitement, entretenus et accompagnés des informations et formations nécessaires.
Dans la sécurité privée, cette démarche doit être construite en tenant compte simultanément :
du Code du travail ;
des caractéristiques du site client ;
de la mission confiée ;
des règles spécifiques aux activités privées de sécurité.
Ressources et références juridiques
- Code du travail – articles L. 4121-1 et suivants – Obligations générales de prévention
- Code du travail – article L. 4122-1 – Obligations des travailleurs
- Code du travail – dispositions relatives aux équipements de protection individuelle
- Règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle
- INRS – Équipements de protection individuelle et prévention des risques professionnels
- Ministère du Travail – Santé et sécurité au travail
- Code de la sécurité intérieure – Livre VI – Activités privées de sécurité
- CNAPS – Réglementation des activités privées de sécurité
Publication ADESS – Approche opérationnelle
ADESS – Association des Experts en Sécurité et Sûreté
Cette publication présente les principes généraux applicables à la prévention des risques professionnels et aux équipements de protection individuelle dans le secteur de la sécurité privée. Elle ne remplace ni l’évaluation des risques réalisée par l’employeur, ni le DUERP, ni les instructions du service de prévention et de santé au travail, ni l’analyse juridique ou technique d’une situation particulière.
Fabrice R. LUCIANI – ID : 8818425