Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux des douanes
L’agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux, également appelé agent poursuivant des douanes, est un spécialiste du contentieux chargé de représenter l’administration douanière devant les juridictions et d’assurer le suivi juridique des dossiers résultant notamment de constatations d’infractions douanières.
Cette fonction est principalement exercée par des inspecteurs des douanes de catégorie A, même si la documentation officielle précise que certaines fonctions de poursuite ou de recouvrement peuvent ponctuellement être confiées à des agents de catégorie B. L’agent poursuivant appartient à la branche de l’administration générale et des opérations commerciales.
La précédente version de cette fiche présentait déjà l’agent poursuivant comme un professionnel chargé du suivi des dossiers contentieux et de la représentation de la Douane devant les tribunaux.
Quel est le rôle de l’agent poursuivant des douanes ?
Lorsqu’une infraction douanière est constatée et qu’un dossier donne lieu à un contentieux, l’administration doit déterminer les suites juridiques à donner à l’affaire.
L’agent poursuivant intervient précisément dans cette phase.
Il peut :
- examiner le dossier ;
- vérifier sa régularité juridique ;
- déterminer les suites contentieuses envisageables ;
- préparer les actes nécessaires ;
- suivre la procédure ;
- représenter l’administration devant certaines juridictions ;
- échanger avec les magistrats, avocats et mandataires judiciaires ;
- suivre le dossier jusqu’à la décision définitive.
Il constitue ainsi un lien entre les services ayant constaté l’infraction et l’autorité judiciaire.
Un métier juridique au sein de la Douane
Contrairement à l’image du douanier réalisant des contrôles physiques sur le terrain, l’agent poursuivant exerce principalement une activité :
- juridique ;
- contentieuse ;
- administrative ;
- rédactionnelle ;
- procédurale.
Le métier nécessite une bonne connaissance :
- du droit douanier ;
- des procédures ;
- du droit pénal ;
- du contentieux ;
- des règles fiscales relevant de la Douane ;
- du fonctionnement des juridictions.
Les compétences juridiques occupent donc une place centrale dans cette spécialité.
Les principales missions
Examiner les dossiers contentieux
L’une des premières responsabilités de l’agent poursuivant consiste à examiner les dossiers transmis par les services.
Il doit notamment vérifier :
- les faits constatés ;
- les éléments juridiques ;
- les actes établis ;
- la régularité des procédures ;
- la qualification des faits ;
- les conséquences douanières et fiscales potentielles.
Il assure l’examen sur le fond comme sur la forme des dossiers contentieux avant et pendant leur traitement.
Déterminer les suites du dossier
Toutes les affaires ne suivent pas nécessairement le même parcours.
Selon la situation et les possibilités prévues par les textes, l’agent poursuivant peut contribuer à proposer différents modes de règlement.
Il peut notamment s’agir :
- d’une transaction ;
- d’une citation devant une juridiction pénale ;
- d’une assignation civile ;
- d’un acte introductif d’instance fiscale ;
- d’autres suites correspondant au cadre juridique applicable.
La décision dépend de la nature de l’affaire, de sa gravité et des dispositions applicables.
Préparer les actes de poursuite
L’agent poursuivant possède d’importantes responsabilités rédactionnelles.
Il peut notamment préparer :
- des citations ;
- des assignations ;
- des actes introductifs d’instance ;
- des mémoires ;
- des conclusions ;
- différentes pièces nécessaires au contentieux.
La qualité rédactionnelle constitue donc l’une des compétences fondamentales du métier.
Une erreur juridique ou procédurale pouvant avoir des conséquences importantes sur une affaire, rigueur et précision sont indispensables.
Représenter l’administration devant les juridictions
L’agent poursuivant peut représenter l’administration des douanes devant les juridictions judiciaires.
Il peut intervenir :
- en première instance ;
- en appel ;
- dans certaines procédures pénales ;
- dans certaines procédures civiles ;
- dans certaines procédures commerciales.
Au pénal, l’administration peut intervenir selon les situations en qualité de partie poursuivante ou de partie civile.
Au civil, l’agent assure la défense des intérêts de l’administration.
Il peut également représenter la Douane en qualité de créancier dans certaines procédures collectives.
Suivre les différentes phases de la procédure
Le rôle de l’agent ne s’arrête pas à la rédaction d’un acte.
Il peut assurer le suivi du dossier :
Clôture des investigations → Analyse juridique → Choix des suites → Poursuites → Audience → Recours éventuel → Décision définitive → Transmission pour recouvrement
Cette continuité permet à la Douane de conserver une vision complète du contentieux.
Relations avec les magistrats et les professionnels du droit
L’agent poursuivant est régulièrement en relation avec différents interlocuteurs.
Il peut notamment échanger avec :
- les magistrats ;
- le parquet ;
- les avocats ;
- les mandataires judiciaires ;
- les services d’enquête ;
- les agents verbalisateurs ;
- les services chargés du recouvrement.
Il doit donc disposer d’une excellente capacité de communication et savoir défendre juridiquement la position de l’administration.
Application des sanctions fiscales
L’agent poursuivant contribue à l’action visant l’application des sanctions fiscales prévues par la législation douanière.
Selon les affaires, ces sanctions peuvent notamment comprendre :
- des amendes douanières ;
- des confiscations ;
- certaines astreintes ;
- le paiement de droits ou taxes dus.
L’objectif est de permettre l’exécution des conséquences prévues par les textes lorsque l’infraction est établie.
Transaction douanière
Dans certaines situations, un dossier peut faire l’objet d’une transaction, lorsque le cadre juridique le permet.
La transaction constitue un mode de règlement du contentieux différent de la poursuite judiciaire classique.
L’agent poursuivant peut participer :
- à l’analyse de l’opportunité d’une transaction ;
- à son traitement administratif ;
- au suivi de son exécution.
Il ne faut donc pas considérer que toute constatation douanière conduit automatiquement à un procès.
Voies de recours
Lorsque la situation le nécessite, l’agent peut également participer à l’exercice des voies de recours prévues par la procédure.
Il doit alors analyser :
- la décision rendue ;
- les conséquences juridiques ;
- l’intérêt de l’administration ;
- les possibilités de recours.
Il intervient notamment dans le suivi des affaires en appel, dans les limites des compétences correspondant à sa fonction.
Destruction des marchandises saisies
Certaines procédures peuvent aboutir à la destruction de marchandises saisies.
Lorsque la décision correspondante a été prise, l’agent poursuivant peut initier la procédure permettant sa mise en œuvre.
Il peut notamment s’agir de marchandises :
- prohibées ;
- dangereuses ;
- frauduleuses ;
- contrefaites ;
- ou dont la destruction est prévue par la décision applicable.
Veille juridique et réglementaire
Le droit douanier évolue régulièrement.
L’agent poursuivant doit donc maintenir ses connaissances à jour.
Sa veille peut concerner :
- la législation nationale ;
- les règlements européens ;
- la jurisprudence ;
- les procédures fiscales ;
- le droit pénal ;
- le droit douanier ;
- les évolutions relatives au contentieux.
Cette actualisation permanente permet de sécuriser juridiquement les procédures conduites par l’administration.
Formation des autres agents
L’expertise développée par l’agent poursuivant peut également être utilisée pour former d’autres personnels.
Il peut notamment participer à des formations consacrées :
- à la rédaction des actes ;
- aux procédures ;
- au traitement des dossiers contentieux ;
- aux évolutions réglementaires.
Ces formations peuvent bénéficier aux personnels de la surveillance comme à ceux des opérations commerciales.
Agent poursuivant et agent du recouvrement : quelle différence ?
Les deux fonctions sont proches par leur environnement juridique et financier mais elles ne doivent pas être totalement confondues.
Agent poursuivant
L’agent poursuivant intervient principalement sur :
- le contentieux ;
- les poursuites ;
- les procédures juridictionnelles ;
- la représentation de l’administration ;
- les actes juridiques ;
- le suivi des décisions.
Agent du recouvrement
Le recouvrement intervient davantage lorsque des sommes doivent effectivement être perçues par l’administration.
Après la décision définitive, certains dossiers sont ainsi transmis aux services chargés du recouvrement.
Il est donc plus exact de considérer la poursuite et le recouvrement comme deux fonctions complémentaires de la chaîne contentieuse et financière, même si les deux métiers sont rapprochés dans la documentation de la DGDDI.
Où travaille l’agent poursuivant ?
Les agents poursuivants exercent généralement dans les services contentieux des directions régionales des douanes.
La documentation métier de la Douane mentionne également une organisation spécifique à Paris avec une structure de poursuites à compétence nationale.
Le métier peut nécessiter des déplacements, notamment pour :
- assister à des audiences ;
- rencontrer des interlocuteurs judiciaires ;
- traiter certaines procédures ;
- représenter l’administration.
Tenue et armement
L’agent poursuivant appartient à la branche de l’administration générale et des opérations commerciales.
Il ne s’agit donc pas d’un emploi de la branche surveillance.
Son activité est principalement exercée en tenue civile et ne correspond pas aux missions opérationnelles armées réalisées par les brigades de surveillance.
Son principal environnement professionnel est constitué :
- d’un poste informatique ;
- des applications professionnelles de la Douane ;
- des dossiers contentieux ;
- des bases juridiques ;
- des outils de rédaction et de communication.
Les qualités nécessaires
Le métier nécessite notamment :
- une grande rigueur ;
- de l’intégrité ;
- de la méthode ;
- un excellent esprit d’analyse ;
- de bonnes capacités de synthèse ;
- du discernement ;
- une bonne capacité d’organisation ;
- de la diplomatie ;
- de la fermeté lorsque nécessaire ;
- une grande fiabilité ;
- une capacité à travailler en équipe.
L’agent doit également être capable de gérer des dossiers parfois complexes sur des périodes relativement longues.
Excellentes capacités rédactionnelles
L’administration exige expressément une aptitude avérée à la rédaction administrative pour les candidats aux fonctions de poursuite.
Cette compétence est essentielle pour :
- rédiger des actes ;
- préparer des conclusions ;
- structurer une argumentation ;
- synthétiser des faits ;
- présenter une analyse juridique ;
- sécuriser les procédures.
Aisance orale
L’agent peut être amené à représenter l’administration devant une juridiction.
Il doit donc être capable :
- de présenter clairement un dossier ;
- d’exposer une argumentation ;
- de répondre à des questions ;
- de dialoguer avec des professionnels du droit ;
- de conserver une expression précise dans un environnement formel.
La DGDDI demande d’ailleurs aux candidats à cette fonction de disposer de bonnes qualités d’expression orale.
Connaissances juridiques
De solides connaissances juridiques sont indispensables.
Les domaines utiles comprennent notamment :
- le droit douanier ;
- le droit pénal ;
- la procédure pénale ;
- le droit fiscal applicable aux missions douanières ;
- le droit civil ;
- certaines procédures commerciales ;
- le droit européen.
Le métier convient particulièrement aux profils attirés par le droit, le contentieux et la défense des intérêts de l’État.
Comment devenir agent poursuivant des douanes ?
Il n’existe pas de concours externe intitulé « concours d’agent poursuivant ».
La voie principale consiste à devenir inspecteur des douanes de catégorie A, puis à accéder à cette fonction selon les postes disponibles et les procédures de sélection internes.
La DGDDI indique que le concours d’inspecteur donne accès à un grade, à partir duquel plusieurs métiers peuvent être exercés, dont celui d’agent poursuivant.
Concours externe d’inspecteur des douanes
Le concours externe d’inspecteur appartient à la catégorie A de la fonction publique de l’État.
Le niveau normalement requis est Bac +3 minimum, notamment une licence ou un diplôme reconnu équivalent.
Il est également possible de satisfaire à la condition par une expérience professionnelle d’au moins trois années à temps plein dans un emploi d’un niveau au moins équivalent, selon les règles prévues par l’administration.
Certaines dérogations aux conditions de diplôme existent notamment pour les parents d’au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau.
Nationalité et conditions générales
Pour le concours externe, le candidat doit notamment :
- être français ou ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Monaco ou de Suisse ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être en situation régulière au regard du code du service national ;
- présenter une situation compatible avec l’exercice des fonctions ;
- satisfaire à l’enquête administrative préalable au recrutement.
Certains emplois comportant des prérogatives de puissance publique ou liés à la souveraineté peuvent être réservés aux ressortissants français.
Pas de limite d’âge générale
La DGDDI précise actuellement qu’il n’existe pas de limite d’âge pour concourir au concours d’inspecteur des douanes, sous réserve naturellement de remplir les autres conditions réglementaires.
Le concours d’inspecteur des douanes
Le concours externe comporte deux grandes phases.
Épreuves écrites d’admissibilité
La phase d’admissibilité comprend actuellement trois épreuves écrites obligatoires.
Rédaction d’une note
Le candidat rédige une note à partir d’un dossier relatif à des questions :
- économiques ;
- financières ;
- sociales.
Durée : 4 heures – coefficient 6.
Épreuve juridique
Le candidat choisit une matière parmi :
- droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques ;
- institutions, droit et politiques de l’Union européenne ;
- droit des affaires ;
- droit pénal.
Durée : 3 heures – coefficient 4.
Épreuve économique
Le candidat choisit notamment entre :
- analyse économique ;
- comptabilité et analyse financière ;
- gestion et administration des entreprises ;
- géographie économique et humaine.
Durée : 3 heures – coefficient 4.
Une épreuve facultative de langue étrangère peut également être présentée.
Épreuves orales d’admission
La phase d’admission comprend actuellement trois épreuves obligatoires :
- entretien avec le jury portant notamment sur la motivation et l’aptitude professionnelle ;
- oral de finances et gestion publiques ;
- oral de langue étrangère.
L’entretien avec le jury possède un coefficient 10, ce qui lui donne une importance particulière dans la sélection.
La formation de l’inspecteur des douanes
Après réussite au concours, le candidat est nommé inspecteur-élève des douanes.
La formation initiale comprend actuellement :
- 12 mois d’enseignement professionnel à l’École nationale des douanes de Tourcoing ;
- puis 6 mois de formation pratique sur le lieu d’affectation.
Le parcours représente donc 18 mois au total avant l’achèvement de la formation initiale et de la phase pratique.
La titularisation intervient sous réserve de satisfaire aux contrôles et conditions prévus par l’administration.
Comment accéder ensuite à la fonction d’agent poursuivant ?
La réussite au concours d’inspecteur ne signifie pas automatiquement que le lauréat devient agent poursuivant.
Les fonctions de poursuite constituent l’un des métiers accessibles au grade d’inspecteur.
La DGDDI indique que les agents poursuivants peuvent être sélectionnés :
- à l’issue de leur formation initiale ;
- ou ultérieurement dans le cadre de procédures de mobilité ou de sélection interne.
Les candidats doivent notamment présenter :
- de solides connaissances juridiques ;
- d’excellentes capacités rédactionnelles ;
- de bonnes qualités d’expression orale.
Statut
L’agent poursuivant est généralement un inspecteur des douanes, fonctionnaire de catégorie A de l’État.
Il appartient à la branche de l’administration générale et des opérations commerciales.
Il est soumis :
- au Code général de la fonction publique ;
- aux obligations déontologiques ;
- au secret professionnel ;
- au devoir de discrétion ;
- aux règles internes de la DGDDI ;
- aux exigences liées au traitement d’informations contentieuses et judiciaires.
Rémunération
Il n’existe pas de salaire spécifique propre à la fonction d’agent poursuivant.
La rémunération dépend du corps, du grade, de l’échelon, de l’ancienneté, de l’affectation et du régime indemnitaire.
Pour un inspecteur recruté à titre externe dans la branche des opérations commerciales et de l’administration générale, la DGDDI publie actuellement, sur une base 2025, une rémunération brute annuelle indicative primes incluses de :
- 39 930 € en Île-de-France, hors administration centrale ;
- 38 780 € hors Île-de-France.
Ces montants sont indicatifs et ne constituent pas un salaire garanti propre au métier d’agent poursuivant.
Évolution de carrière
L’expérience acquise dans le contentieux peut permettre de développer une véritable expertise juridique au sein de la Douane.
L’agent peut notamment évoluer vers :
- des fonctions de responsabilité ;
- l’encadrement ;
- l’expertise juridique ;
- des postes spécialisés ;
- d’autres fonctions d’inspecteur ;
- l’encadrement supérieur.
La DGDDI indique qu’un inspecteur peut notamment accéder à l’encadrement supérieur par concours professionnel après cinq années d’ancienneté, ou par promotion interne.
Agent poursuivant et enquêteur : deux fonctions différentes
Il ne faut pas confondre l’agent poursuivant avec l’enquêteur des douanes.
L’enquêteur
Il recherche et établit les éléments permettant de caractériser certaines fraudes.
L’agent poursuivant
Il intervient principalement dans le traitement juridique et contentieux du dossier, notamment lorsqu’il faut déterminer les suites et représenter l’administration devant une juridiction.
Les deux métiers peuvent donc intervenir successivement ou de manière complémentaire dans certaines affaires.
Agent poursuivant et officier de douane judiciaire : deux métiers distincts
L’agent poursuivant ne doit pas non plus être confondu avec l’officier de douane judiciaire (ODJ).
L’ODJ exerce des missions d’enquête judiciaire après avoir obtenu une qualification spécifique et intervient, dans les domaines définis par l’article 28-1 du Code de procédure pénale, sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire d’un juge d’instruction.
L’agent poursuivant exerce pour sa part une fonction principalement contentieuse et juridictionnelle au nom de l’administration douanière.
Une fonction stratégique pour la sécurité juridique de la Douane
Les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de terrain doivent pouvoir déboucher sur des procédures juridiquement solides.
L’agent poursuivant contribue précisément à sécuriser cette dernière étape.
Son activité repose sur une chaîne complémentaire :
Constatation → Investigation → Analyse du contentieux → Poursuites ou règlement → Procédure juridictionnelle → Décision → Recouvrement
Il constitue ainsi un maillon essentiel entre l’action opérationnelle de la Douane, le droit et l’autorité judiciaire.
À retenir
L’agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux, ou agent poursuivant des douanes, est principalement un inspecteur des douanes de catégorie A spécialisé dans les procédures contentieuses.
Il exerce généralement dans les services contentieux des directions régionales et représente l’administration des douanes lors de procédures faisant suite à des constatations douanières.
Ses principales missions sont :
- analyser les dossiers contentieux ;
- proposer les suites adaptées ;
- préparer les actes de poursuite ;
- rédiger mémoires et conclusions ;
- représenter la Douane devant certaines juridictions ;
- suivre les procédures et voies de recours ;
- assurer une veille juridique ;
- contribuer à la formation des agents.
Il n’existe pas de concours spécifique d’agent poursuivant.
La voie principale consiste à réussir le concours d’inspecteur des douanes de catégorie A, accessible normalement à partir de Bac +3, puis à être sélectionné pour exercer cette fonction.
La formation initiale de l’inspecteur comprend actuellement 12 mois à l’École nationale des douanes de Tourcoing et 6 mois de formation pratique.
Informations et recrutement
Les candidats souhaitant exercer cette fonction doivent suivre en priorité les recrutements d’inspecteurs des douanes et droits indirects.
Les calendriers, ouvertures de concours, nombre de postes et modalités d’inscription évoluent selon les sessions.
Le portail officiel de la DGDDI permet de consulter :
- les concours ouverts ;
- les calendriers ;
- les conditions d’accès ;
- les programmes ;
- les annales ;
- les résultats ;
- les informations relatives à l’École nationale des douanes de Tourcoing.
Sources et références
Direction générale des douanes et droits indirects – Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/agent-charge-des-poursuites-judiciaires-et-du-contentieux-categorie
Direction générale des douanes et droits indirects – Inspecteur des douanes, catégorie A :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/inspecteur-des-douanes-categorie-a
Direction générale des douanes et droits indirects – Recrutement en douane par concours :
https://www.douane.gouv.fr/devenir-douanier/recrutement-en-douane-par-concours
Direction générale des douanes et droits indirects – Écoles nationales des douanes :
https://www.douane.gouv.fr/les-ecoles-nationales-des-douanes
Références juridiques :
- Code des douanes ;
- Code général de la fonction publique ;
- Code de procédure pénale ;
- réglementation applicable aux contentieux et procédures douanières.
Les conditions d’accès, modalités des concours, affectations, formations, rémunérations et règles statutaires peuvent évoluer. Les candidats doivent consulter les informations officielles de la Direction générale des douanes et droits indirects avant toute candidature.