Le secteur de la sécurité privée connaît une évolution réglementaire importante avec l’entrée en vigueur, au 1er mars 2025, de nouvelles dispositions encadrant les prestataires de formation aux métiers de la sécurité.
Ces évolutions résultent principalement :
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de l’Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
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du Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024, modifiant plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Ces textes visent à moderniser le cadre de formation du secteur et à renforcer les exigences applicables aux organismes de formation.
Les activités de sécurité concernées
Les dispositions concernent les formations permettant d’obtenir ou de renouveler les cartes professionnelles délivrées par le ministère de l’Intérieur.
Sont notamment concernées les activités suivantes :
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agents privés de sécurité
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agents cynophiles
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protection physique des personnes (protection rapprochée)
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transport de fonds et traitement des valeurs
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surveillance armée
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activités des agences de recherches privées
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sûreté aéroportuaire
Ces formations doivent respecter un cahier des charges strict validé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Les obligations administratives des organismes de formation
Les prestataires de formation doivent satisfaire plusieurs obligations administratives.
Assurance professionnelle
Les organismes doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les activités pédagogiques et les mises en situation pratique.
Gestion des stagiaires
Le nombre de stagiaires par formateur est limité :
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12 stagiaires maximum pour les formations théoriques
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4 stagiaires maximum pour certaines formations pratiques (agents armés, protection rapprochée, transport de fonds)
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6 stagiaires maximum pour certaines formations spécifiques (agents cynophiles, APR avec armes de catégorie D)
Traçabilité des formations
Les organismes doivent conserver pendant plusieurs années :
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la liste des stagiaires
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les justificatifs de présence
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les résultats d’examen
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les références des certifications
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les informations relatives aux formateurs et jurys
Ces documents doivent être mis à disposition du CNAPS en cas de contrôle.
Les obligations matérielles des centres de formation
Les organismes doivent disposer d’infrastructures et d’équipements adaptés aux formations dispensées.
Équipements pédagogiques
Les centres doivent notamment disposer :
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d’un poste central de sécurité pédagogique
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d’un système de vidéoprotection
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de systèmes d’alarme intrusion
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d’équipements de communication radio
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de registres de consignes et de sécurité
Matériel pour les formations spécifiques
Selon les formations dispensées, les organismes doivent également disposer :
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d’équipements de détection (magnétomètre)
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d’équipements incendie pour les exercices pratiques
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d’équipements de défense (tonfa, aérosols, boucliers)
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d’armes pédagogiques et de dispositifs de tir pour les formations armées
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d’un stand de tir agréé ou accessible par convention
Les obligations pédagogiques
Les formations doivent respecter un cadre pédagogique précis.
Deux voies d’accès à la certification existent :
La formation classique
Elle comprend :
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des modules théoriques
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des mises en situation pratiques
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un examen final devant un jury professionnel
La validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE permet d’obtenir une certification sur la base de l’expérience professionnelle.
Le dossier du candidat est évalué par un jury indépendant chargé de vérifier la correspondance entre l’expérience professionnelle et les compétences exigées par la certification.
Les modalités d’examen
Les examens doivent respecter plusieurs règles :
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présence d’un jury composé d’au moins deux professionnels du secteur
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indépendance du jury vis-à-vis de l’organisme de formation
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vérification de l’identité des candidats
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établissement d’un procès-verbal d’examen
Les documents liés aux examens doivent être conservés pendant cinq ans.
Conclusion
L’Arrêté du 23 octobre 2024 et le Décret du 4 décembre 2024 renforcent significativement les exigences applicables aux prestataires de formation aux métiers de la sécurité privée.
Ces évolutions visent notamment à :
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améliorer la qualité des formations
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garantir un niveau de compétence élevé des professionnels du secteur
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renforcer la traçabilité et le contrôle des organismes de formation
Dans un secteur où les enjeux de sécurité sont particulièrement importants, ces dispositions contribuent à professionnaliser davantage les métiers de la sécurité privée.
Références juridiques
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Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité
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Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
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Code de la sécurité intérieure
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Règlement européen sur la sûreté de l’aviation civile
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Référentiel RNCP des certifications professionnelles
Fabrice R. Luciani – ID : 8818425