Autorisation d’exercice, qualification des formateurs, moyens pédagogiques, examens et traçabilité : les organismes préparant aux métiers de la sécurité privée évoluent dans un cadre réglementaire particulièrement structuré.
Objectif
Former aux métiers de la sécurité privée ne consiste pas simplement à être déclaré comme organisme de formation professionnelle.
Les prestataires intervenant dans les formations relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure sont soumis à des exigences spécifiques destinées à garantir la qualité et la conformité des formations préparant à l’exercice d’activités réglementées.
L’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées constitue aujourd’hui l’un des textes centraux de ce dispositif. Il organise notamment les conditions générales, les moyens matériels, les exigences pédagogiques et les examens.
L’objectif pour un organisme est donc double :
être juridiquement autorisé à exercer et être capable de démontrer en permanence que les formations dispensées respectent les exigences applicables.
1. Un secteur de formation soumis à une réglementation spécifique
La sécurité privée constitue un secteur réglementé.
La formation de professionnels destinés à exercer certaines activités de sécurité est elle-même soumise à un encadrement particulier.
Cela concerne notamment les formations liées, selon les titres et activités concernés, à :
- la surveillance humaine et au gardiennage ;
- la surveillance par systèmes électroniques de sécurité ;
- certaines activités cynophiles ;
- la protection physique des personnes ;
- certaines activités exercées avec une arme ;
- le transport et la protection de valeurs ;
- les recherches privées.
Les exigences exactes ne sont toutefois pas identiques pour toutes les activités.
Il est donc essentiel qu’un organisme identifie précisément le titre préparé, l’activité concernée et le référentiel applicable.
2. L’autorisation d’exercice du CNAPS
Un organisme privé souhaitant dispenser les formations entrant dans le champ réglementé doit, lorsqu’il y est soumis, disposer d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.
Depuis le 1er mars 2025, cette autorisation est délivrée sans limitation de durée. Cela ne signifie toutefois pas que l’organisme est dispensé de maintenir l’ensemble des conditions ayant permis son obtention.
Pour exercer, l’organisme doit notamment s’inscrire dans le cadre prévu en matière de formation professionnelle et satisfaire aux exigences spécifiques du secteur de la sécurité privée.
Le CNAPS précise notamment que l’organisme doit disposer :
- d’une déclaration d’activité auprès de la DREETS ;
- de la certification Qualiopi lorsqu’elle est requise pour son autorisation ;
- d’un dirigeant répondant aux conditions réglementaires applicables.
Lorsqu’un organisme débute son activité et ne dispose pas encore de la certification requise, un régime d’autorisation provisoire peut être prévu dans les conditions fixées par le CNAPS.
3. Le dirigeant de l’organisme est lui-même encadré
La réforme ne concerne pas uniquement la structure juridique.
Depuis le 1er mars 2025, les dirigeants d’organismes de formation concernés doivent également disposer d’un agrément, délivré sous réserve notamment du respect de conditions de moralité et d’aptitude professionnelle.
Cela illustre une évolution importante de la réglementation.
La conformité d’un organisme ne repose plus seulement sur ses locaux ou ses programmes.
Elle concerne également :
sa gouvernance, ses responsables, ses formateurs et ses procédures.
4. L’accès des stagiaires à certaines formations est également réglementé
Pour plusieurs formations donnant accès aux métiers de la sécurité privée, le candidat ne peut pas simplement s’inscrire comme à une formation classique.
Le CNAPS indique notamment qu’une personne souhaitant accéder à une formation délivrée par un organisme concerné doit solliciter une autorisation préalable d’accès à la formation, sauf situation particulière prévue par les textes.
Cette autorisation est notamment présentée au centre de formation et sa validité est limitée.
L’organisme doit donc vérifier la situation administrative du candidat avant son entrée en formation.
5. Le nombre de stagiaires doit être maîtrisé
Les conditions d’encadrement pédagogique sont précisément réglementées.
Dans la version consolidée de l’arrêté applicable depuis le 1er octobre 2025, le principe général est un maximum de douze stagiaires par formateur et par session, avec des exceptions expressément prévues pour certaines formations ou situations.
Il vaut donc mieux éviter d’inscrire dans un article général des chiffres tels que « quatre stagiaires » ou « six stagiaires » sans préciser très exactement :
- l’activité concernée ;
- la séquence pédagogique ;
- la version du texte applicable.
Pour un organisme, la bonne pratique consiste à vérifier le référentiel correspondant avant chaque programmation de session.
6. Les formateurs doivent justifier de compétences adaptées
Le fait d’être professionnel de la sécurité ne suffit pas automatiquement à pouvoir enseigner tous les modules.
L’arrêté du 23 octobre 2024 prévoit que le prestataire doit s’assurer que le niveau de qualification professionnelle du formateur est adapté aux exigences figurant dans ses annexes.
Les justificatifs correspondants doivent pouvoir être présentés au CNAPS et, selon la situation, à la branche professionnelle ou à l’organisme certificateur.
L’organisme doit donc disposer d’un dossier permettant de démontrer pour chaque intervenant :
- ses qualifications ;
- son expérience ;
- ses compétences ;
- les modules qu’il est autorisé à enseigner ;
- la validité des éventuelles qualifications spécifiques.
7. Des moyens matériels adaptés à chaque formation
Toutes les formations ne nécessitent évidemment pas les mêmes installations.
L’arrêté comporte un chapitre spécifiquement consacré aux conditions matérielles.
Selon les activités enseignées, l’organisme doit être capable de mettre les stagiaires dans des conditions permettant un apprentissage réel et sécurisé.
Cela peut impliquer, suivant le référentiel :
- des espaces pédagogiques adaptés ;
- des équipements de communication ;
- des dispositifs permettant des mises en situation ;
- des matériels de sécurité ;
- des installations spécialisées ;
- des moyens correspondant à la réalité de l’activité professionnelle.
Pour la protection physique des personnes, par exemple, le texte prévoit notamment une zone permettant des exercices d’embarquement et de débarquement, des voies accessibles à des véhicules légers et différents véhicules pour réaliser les mises en situation.
Le matériel doit donc être déterminé formation par formation, et non à partir d’une liste générique applicable à tous les centres.
8. Formation présentielle et formation à distance
Le développement de la formation numérique ne signifie pas que tous les enseignements peuvent être réalisés à distance.
L’arrêté autorise certaines modalités de formation à distance pour les objectifs pédagogiques expressément identifiés comme pouvant être réalisés de cette manière.
Lorsque la formation est synchrone, elle doit notamment être organisée au moyen de conférences audiovisuelles sous la responsabilité continue d’un formateur répondant aux conditions prévues.
Un organisme ne peut donc pas transformer librement une formation réglementée présentielle en parcours entièrement en ligne.
Il doit vérifier précisément quels modules sont éligibles au distanciel et sous quelles conditions.
9. L’examen constitue une phase réglementée à part entière
L’examen n’est pas un simple contrôle interne organisé librement par le centre.
L’arrêté du 23 octobre 2024 consacre un chapitre spécifique aux conditions d’examen.
Selon la certification concernée, plusieurs obligations peuvent notamment porter sur :
- la composition du jury ;
- ses qualifications ;
- son indépendance ;
- l’identité des candidats ;
- l’organisation matérielle de l’épreuve ;
- la traçabilité des résultats ;
- les procès-verbaux.
La qualité de l’examen fait donc partie intégrante de la conformité de l’organisme.
10. Un jury professionnel encadré
L’arrêté prévoit que les membres de jury disposent au minimum de deux années d’exercice professionnel dans le domaine concerné.
Ils doivent également être sélectionnés de façon à éviter les conflits d’intérêts.
Le jury comprend au minimum deux personnes représentant l’activité privée de sécurité concernée, sous réserve des règles particulières prévues pour certaines épreuves.
La désignation du jury doit donc faire l’objet d’une véritable procédure de vérification.
L’organisme doit notamment pouvoir démontrer :
la compétence, l’expérience et l’indépendance des évaluateurs.
11. Les formations comportant le maniement des armes exigent une vigilance renforcée
Les formations armées répondent à des exigences supplémentaires.
L’organisation des enseignements, la qualification des formateurs, les installations et les examens doivent être adaptés aux risques associés.
L’arrêté prévoit notamment des règles spécifiques pour l’évaluation pratique du maniement des armes et les qualifications des membres de jury intervenant dans ces épreuves.
Dans ce domaine, la sécurité pédagogique doit constituer une priorité absolue.
La conformité ne doit jamais être réduite à la seule présence du matériel requis.
Elle concerne également :
- les procédures ;
- l’encadrement ;
- la qualification des intervenants ;
- les conditions de mise en œuvre ;
- la traçabilité.
12. La traçabilité devient une obligation structurante
Un organisme de formation doit être capable de démontrer ce qui s’est réellement produit pendant une session.
Il doit donc mettre en place une documentation fiable concernant notamment :
- les stagiaires ;
- les présences ;
- les formateurs ;
- les séances dispensées ;
- les évaluations ;
- les jurys ;
- les résultats ;
- les documents d’examen ;
- les justificatifs réglementaires.
Cette traçabilité permet à l’organisme de répondre à trois besoins :
prouver la réalité de la formation ;
démontrer sa conformité ;
permettre le contrôle par les autorités ou organismes compétents.
13. Qualiopi et autorisation CNAPS ne doivent pas être confondues
C’est une confusion fréquente.
La certification Qualiopi porte sur la qualité du processus des prestataires d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre prévu par le droit de la formation professionnelle.
L’autorisation CNAPS, elle, relève du dispositif spécifique aux activités privées de sécurité.
Posséder l’une ne dispense donc pas automatiquement de remplir les conditions de l’autre.
Le CNAPS indique d’ailleurs que l’autorisation d’exercice est désormais délivrée sans limitation de durée, tandis que la certification Qualiopi conserve sa propre durée de validité.
14. Le contrôle ne s’arrête pas après l’ouverture du centre
Obtenir les autorisations initiales ne doit pas être considéré comme l’aboutissement de la conformité.
L’organisme doit maintenir son niveau d’exigence pendant toute son activité.
Cela suppose notamment une veille concernant :
- les modifications du Code de la sécurité intérieure ;
- les arrêtés applicables aux formations ;
- les référentiels de certification ;
- les exigences relatives aux formateurs ;
- les modalités d’examen ;
- les évolutions imposées par le certificateur.
Cette veille est d’autant plus importante que l’arrêté du 23 octobre 2024 a déjà fait l’objet de modifications postérieures à sa publication initiale.
15. Construire une véritable démarche de conformité
Pour un responsable de centre de formation, une organisation efficace peut s’appuyer sur plusieurs niveaux de contrôle :
- Vérifier l’autorisation du centre et les agréments nécessaires.
- Identifier précisément les certifications proposées.
- Maintenir les dossiers de qualification des formateurs à jour.
- Vérifier les moyens matériels avant chaque session.
- Contrôler la situation administrative des stagiaires.
- Respecter les capacités maximales d’accueil.
- Organiser les examens selon les règles applicables.
- Archiver les preuves et procès-verbaux nécessaires.
- Assurer une veille réglementaire continue.
La conformité doit ainsi devenir un processus permanent.
Points de vigilance
« Qualiopi suffit pour former aux métiers de la sécurité privée. »
Non. Les formations relevant du cadre de la sécurité privée peuvent être soumises à des autorisations et exigences spécifiques du CNAPS.
« Tous les centres doivent disposer exactement du même matériel. »
Non. Les moyens nécessaires dépendent des activités et certifications enseignées.
« Douze stagiaires constituent toujours le maximum absolu. »
Non. Le texte prévoit des exceptions ; il faut consulter la version applicable à la formation concernée.
« Un professionnel expérimenté peut automatiquement devenir formateur. »
Non. L’organisme doit vérifier que son niveau de qualification correspond aux exigences applicables.
« Le centre organise son jury comme il le souhaite. »
Non. Des exigences existent notamment sur l’expérience, la composition et les conflits d’intérêts.
Bonnes pratiques
Avant l’ouverture d’une session réglementée, l’organisme devrait pouvoir répondre positivement à quatre questions :
Sommes-nous autorisés à dispenser cette formation ?
Nos formateurs répondent-ils aux exigences du référentiel ?
Nos moyens matériels permettent-ils réellement d’enseigner les compétences prévues ?
Pouvons-nous démontrer après coup que chaque étape de la formation et de l’examen a été réalisée conformément aux règles ?
Ces quatre questions constituent une base simple pour structurer une démarche interne de conformité.
À retenir
Former aux métiers de la sécurité privée constitue en soi une activité fortement réglementée.
La conformité d’un organisme repose simultanément sur son autorisation, sa gouvernance, ses formateurs, ses moyens pédagogiques, l’organisation de ses examens et la traçabilité de son activité.
Depuis les réformes entrées en application en 2025, le contrôle du secteur s’est encore structuré.
Pour un centre de formation, la meilleure approche consiste donc à ne pas considérer la réglementation comme une formalité administrative, mais comme une composante permanente de son fonctionnement et de la qualité des professionnels qu’il prépare au terrain.
Ressources et références juridiques
- Code de la sécurité intérieure – Livre VI
- Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du Code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
- CNAPS – Organismes de formation
- Code du travail – Formation professionnelle
- Référentiels RNCP et certifications professionnelles applicables
Le décret n° 2024-1116 modifie effectivement plusieurs dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure ; il ne faut toutefois pas lui attribuer indistinctement toutes les exigences pédagogiques, qui relèvent largement de l’arrêté du 23 octobre 2024 et des référentiels applicables.
Publication ADESS – Approche opérationnelle
ADESS – Association des Experts en Sécurité et Sûreté
Cette publication présente les principales obligations applicables aux prestataires de formation intervenant dans le secteur de la sécurité privée. Elle constitue une information générale et ne remplace ni l’étude des textes consolidés en vigueur, ni les référentiels de certification, ni les instructions du CNAPS ou de l’organisme certificateur compétent.
Fabrice R. Luciani – ID : 8818425