L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent territorial chargé de missions de surveillance, de prévention et de constatation de certaines infractions sur la voie publique.
Contrairement au policier municipal, l’ASVP n’appartient pas à un cadre d’emplois de police municipale et ne dispose pas d’une compétence générale de police. Ses pouvoirs sont précisément limités par les textes qui l’habilitent à intervenir dans certains domaines, notamment le stationnement, la propreté et certaines réglementations relatives à l’espace public. Le ministère de l’Intérieur rappelle d’ailleurs que les ASVP constituent une catégorie d’agents communaux distincte des policiers municipaux.
Quel est le rôle d’un ASVP ?
L’ASVP participe à la surveillance quotidienne de l’espace public.
Selon les missions confiées par sa collectivité et les habilitations dont il dispose, il peut notamment :
- surveiller le stationnement ;
- constater certaines infractions liées à l’arrêt ou au stationnement ;
- participer au contrôle du stationnement payant ;
- constater certaines infractions relevant de réglementations spécifiques ;
- contribuer à la prévention et à la tranquillité sur la voie publique ;
- informer et orienter les usagers ;
- signaler aux services compétents les situations nécessitant une intervention ;
- participer à certaines missions de sécurisation aux abords des établissements scolaires ou lors d’événements.
L’ASVP exerce donc une fonction de proximité et de surveillance, mais ses compétences doivent toujours être distinguées de celles d’un agent de police municipale.
Les principales missions
Surveillance du stationnement
Le stationnement constitue l’une des missions historiques des ASVP.
Les agents communaux chargés de la surveillance de la voie publique, titulaires ou non, peuvent, lorsqu’ils sont agréés par le procureur de la République, constater certaines contraventions relatives à l’arrêt et au stationnement prévues par le Code de la route.
Ils peuvent notamment intervenir face à certaines situations de stationnement irrégulier relevant de leur compétence.
Il faut cependant distinguer deux dispositifs.
Stationnement interdit ou gênant
Certaines infractions au Code de la route restent des contraventions pouvant faire l’objet d’un procès-verbal lorsque l’ASVP est légalement compétent.
Ses pouvoirs ne couvrent cependant pas l’ensemble du Code de la route.
L’ASVP n’est donc pas habilité à contrôler ou verbaliser toutes les infractions routières comme pourrait le faire un policier municipal dans son propre champ de compétences.
Stationnement payant et forfait post-stationnement
Depuis la réforme du stationnement payant, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie relève du forfait post-stationnement (FPS) et non d’une contravention classique.
Le FPS peut être appliqué lorsqu’un automobiliste :
- n’a pas payé son stationnement ;
- ou a dépassé la durée correspondant au montant payé.
Son montant est déterminé par la collectivité compétente.
Selon l’organisation locale, les ASVP peuvent être chargés du contrôle du stationnement payant et participer à l’établissement des avis correspondants.
Propreté et salubrité de l’espace public
Des ASVP peuvent également recevoir certaines compétences dans le domaine de la salubrité ou de la propreté, mais celles-ci ne résultent pas simplement de leur appellation.
Elles nécessitent une base juridique et, selon les cas, une habilitation et un assermentation spécifiques.
Le Code de la santé publique prévoit ainsi que certaines infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés selon les conditions réglementaires applicables. Depuis 2026, les conditions d’habilitation de certains agents territoriaux ont d’ailleurs été précisées.
Il faut donc éviter d’affirmer qu’un ASVP peut automatiquement verbaliser toute atteinte à la salubrité publique.
Pollution lumineuse et réglementations particulières
Selon les habilitations dont dispose l’agent, certaines compétences peuvent également concerner des réglementations particulières applicables sur la voie publique.
Le cadre juridique doit être vérifié pour chaque mission.
L’appellation ASVP ne crée pas, à elle seule, une compétence générale de verbalisation.
C’est un principe essentiel pour comprendre ce métier.
Prévention et présence sur la voie publique
En complément de ses compétences de constatation, l’ASVP assure une présence visible sur le territoire.
Il peut notamment :
- renseigner les usagers ;
- rappeler certaines règles ;
- observer les difficultés rencontrées sur la voie publique ;
- signaler une dégradation ;
- signaler un danger ;
- prévenir les services compétents ;
- contribuer à la sécurisation de certains passages piétons ;
- participer à la surveillance des abords d’écoles dans le cadre des missions décidées par la collectivité.
Cette présence contribue à la prévention et au fonctionnement quotidien de l’espace public.
Assistance aux personnes
Comme tout citoyen, l’ASVP confronté à une personne en danger doit adopter les comportements nécessaires et alerter les secours.
Il peut notamment :
- sécuriser autant que possible les lieux ;
- contacter les services de secours ;
- transmettre les informations disponibles ;
- guider les secours à leur arrivée.
Il ne faut toutefois pas transformer cette obligation générale d’assistance en une compétence de police judiciaire qui n’existe pas.
Relation avec la population
L’ASVP travaille quotidiennement au contact du public.
Il peut être sollicité pour :
- expliquer la réglementation du stationnement ;
- orienter une personne ;
- renseigner un automobiliste ;
- signaler un dysfonctionnement ;
- expliquer une procédure ;
- transmettre une demande au service concerné.
La dimension relationnelle est particulièrement importante, car l’ASVP intervient fréquemment dans des situations pouvant générer de l’incompréhension ou de la contestation.
Un ASVP n’est pas un policier municipal
Cette distinction est fondamentale.
L’ASVP :
- n’appartient pas au cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- n’est pas agent de police judiciaire adjoint du seul fait de sa fonction d’ASVP ;
- ne dispose pas des mêmes pouvoirs de contrôle ;
- ne peut pas recevoir arbitrairement les missions d’un policier municipal ;
- ne bénéficie pas automatiquement des équipements ou prérogatives de la police municipale.
Le ministère de l’Intérieur rappelle précisément que les maires doivent respecter les limites légales des missions confiées aux ASVP.
Il est donc incorrect d’utiliser un ASVP comme un « policier municipal sans concours ».
Où travaille l’ASVP ?
L’ASVP est généralement employé par une commune.
Une commune peut disposer d’ASVP même lorsqu’elle ne possède pas de service de police municipale. Cette situation est expressément rappelée dans la doctrine administrative relative aux ASVP.
Lorsque la commune dispose d’une police municipale, l’ASVP peut être rattaché administrativement ou fonctionnellement au même service, mais cela ne lui confère pas le statut de policier municipal.
Statut
Il n’existe pas de cadre d’emplois territorial spécifique des ASVP.
« ASVP » correspond avant tout à une fonction.
Les agents peuvent notamment être recrutés :
- comme fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
- ou comme agents contractuels de droit public lorsque les conditions légales de recours à un contractuel sont réunies.
Les cadres d’emplois utilisés peuvent varier selon l’organisation retenue par la collectivité, notamment parmi certains emplois administratifs ou techniques territoriaux.
Il est donc incorrect de présenter tous les ASVP comme appartenant automatiquement à la filière administrative ou technique.
Agent contractuel : attention à une confusion fréquente
Un ASVP recruté directement par une commune comme agent contractuel est normalement un agent contractuel de droit public.
Il ne s’agit pas d’un salarié classique sous contrat de droit privé.
Les règles applicables à son contrat relèvent de la fonction publique territoriale.
Tenue
Il n’existe pas de tenue nationale réglementaire des ASVP comparable à celle des policiers municipaux.
La collectivité peut prévoir une tenue permettant d’identifier l’agent.
Cette tenue doit toutefois être conçue de manière à éviter toute confusion avec les policiers municipaux et les autres forces de sécurité.
Elle peut notamment comporter la mention :
ASVP
ou
Agent de surveillance de la voie publique
Les couleurs, modèles et équipements dépendent de la collectivité.
Équipements
L’équipement professionnel peut notamment comprendre :
- un terminal de verbalisation électronique ;
- un téléphone professionnel ;
- une radio ;
- des équipements de visibilité ;
- des vêtements adaptés aux conditions météorologiques ;
- du matériel administratif ;
- éventuellement un véhicule ou un vélo de service.
La dotation dépend de la collectivité et des missions confiées à l’agent.
Armement et menottes
L’ASVP n’est pas un agent armé de police municipale.
Il ne bénéficie pas du régime d’armement prévu pour les policiers municipaux.
Les anciennes présentations selon lesquelles un ASVP pourrait être équipé de menottes comme équipement professionnel normal sont donc à écarter.
Un ASVP demeure toutefois, comme toute personne, soumis aux règles générales applicables lorsqu’il est témoin d’un crime ou délit flagrant. Cela ne transforme pas pour autant l’ASVP en policier et ne justifie pas de lui attribuer des équipements coercitifs comme s’il disposait de pouvoirs généraux d’interpellation.
Carte professionnelle
Les collectivités peuvent fournir à leurs ASVP un document ou une carte permettant leur identification professionnelle.
Il ne faut toutefois pas confondre ce document avec la carte professionnelle réglementaire des policiers municipaux, qui relève d’un régime juridique différent.
La vignette verte d’assurance n’est plus contrôlée comme auparavant
L’ancienne fiche indiquait que l’ASVP contrôlait la présence du certificat d’assurance apposé sur le pare-brise.
Cette information est désormais dépassée.
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ont été supprimées pour les véhicules soumis à immatriculation.
Cette ancienne mission ne doit donc plus être présentée de la même manière dans une fiche actualisée en 2026.
Conditions de travail
L’ASVP exerce une grande partie de son activité en extérieur.
Il peut travailler :
- à pied ;
- à vélo ;
- en véhicule ;
- dans les rues commerçantes ;
- autour des zones de stationnement ;
- aux abords des écoles ;
- sur les marchés ;
- lors de certaines manifestations locales.
Il est exposé :
- au froid ;
- à la chaleur ;
- à la pluie ;
- aux déplacements prolongés ;
- aux échanges parfois conflictuels avec les usagers.
Une bonne condition physique et une capacité à conserver son calme sont donc importantes.
Horaires
Il n’existe pas d’horaire national propre aux ASVP.
Les horaires sont fixés par la collectivité selon les missions du service.
Un ASVP peut ainsi travailler :
- en journée ;
- tôt le matin ;
- en soirée ;
- le week-end ;
- certains jours fériés.
La présence peut être adaptée aux horaires de stationnement, aux marchés, aux établissements scolaires ou aux manifestations municipales.
Il est donc préférable de ne pas présenter les horaires de journée comme une règle générale.
Compétences et qualités requises
Le métier nécessite notamment :
- le sens du service public ;
- une bonne capacité d’observation ;
- de la rigueur ;
- du calme ;
- de la diplomatie ;
- de la pédagogie ;
- une bonne présentation ;
- une bonne condition physique ;
- une capacité à travailler en extérieur ;
- des qualités rédactionnelles ;
- la maîtrise des outils numériques ;
- une connaissance précise des réglementations relevant de ses compétences ;
- une capacité à rendre compte ;
- le respect des procédures ;
- de la discrétion et de l’intégrité.
L’ASVP doit surtout connaître précisément ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire.
Comment devenir ASVP ?
Il n’existe pas de concours national d’ASVP.
Le mode de recrutement dépend du statut proposé par la collectivité.
Une mairie peut notamment publier directement une offre correspondant à une fonction d’ASVP.
Le candidat transmet généralement :
CV → lettre de motivation → entretien → recrutement éventuel → formation et habilitations nécessaires.
Certaines fonctions de catégorie C peuvent être accessibles sans concours dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Faut-il un diplôme ?
Il n’existe pas de diplôme national spécifiquement intitulé « diplôme d’ASVP ».
Le niveau de diplôme demandé dépend :
- du cadre d’emplois utilisé ;
- du mode de recrutement ;
- du profil du poste ;
- des exigences fixées légalement pour certaines habilitations particulières.
Une offre d’emploi peut néanmoins exiger ou privilégier certaines compétences, par exemple :
- expérience auprès du public ;
- connaissance du fonctionnement d’une collectivité ;
- permis de conduire ;
- maîtrise de l’outil informatique ;
- expérience en prévention ou surveillance.
Il est donc plus juste d’indiquer que les conditions de diplôme dépendent de la voie de recrutement plutôt que d’affirmer que tous les postes sont accessibles sans aucun diplôme.
Agrément et assermentation
Pour exercer certaines compétences de verbalisation, l’agent doit satisfaire aux formalités prévues par les textes.
En matière de circulation et de stationnement, le Code de la route vise notamment les agents communaux chargés de la surveillance de la voie publique agréés par le procureur de la République.
Selon les autres compétences confiées à l’agent, des procédures d’assermentation ou d’habilitation particulières peuvent également être nécessaires.
Il n’existe donc pas une assermentation unique donnant à l’ASVP tous les pouvoirs mentionnés dans les différents codes.
Formation
Il n’existe pas de formation initiale nationale obligatoire comparable à la formation initiale d’application des policiers municipaux.
La collectivité doit néanmoins s’assurer que l’agent possède les connaissances nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le CNFPT propose des formations destinées aux ASVP, portant notamment sur la réglementation, les procédures, la prévention et les relations avec les usagers.
Des formations internes peuvent également être organisées.
Rémunération
Il n’existe pas de salaire national propre aux ASVP.
Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend notamment :
- de son cadre d’emplois ;
- de son grade ;
- de son échelon ;
- de son ancienneté ;
- du régime indemnitaire adopté par la collectivité ;
- de sa situation individuelle.
Pour un contractuel, la rémunération est déterminée par la collectivité dans le respect des règles applicables aux agents contractuels territoriaux.
Il est donc préférable de ne plus utiliser les anciens montants fixes de 2023.
Évolution professionnelle
Un ASVP fonctionnaire peut évoluer dans son propre cadre d’emplois par :
- avancement d’échelon ;
- avancement de grade ;
- concours ;
- mobilité ;
- changement de fonctions.
Un contractuel peut également construire un parcours professionnel dans la fonction publique territoriale en se présentant aux recrutements ou concours auxquels il peut légalement accéder.
Devenir policier municipal après avoir été ASVP
L’expérience d’ASVP peut constituer une préparation utile au métier de policier municipal, mais ASVP et policier municipal sont deux statuts différents.
Il n’existe pas de transformation automatique d’un poste d’ASVP en poste de policier municipal.
L’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale doit se faire selon l’une des voies de recrutement prévues par les textes.
Certaines voies internes peuvent être accessibles aux agents remplissant les conditions requises.
L’expérience acquise comme ASVP peut alors constituer un véritable atout :
- connaissance du territoire ;
- relation avec la population ;
- connaissance des collectivités ;
- maîtrise de certaines réglementations ;
- expérience de la voie publique.
ASVP et police municipale : les principales différences
L’ASVP exerce des compétences limitées et précisément attribuées par différents textes.
Le policier municipal appartient à un cadre d’emplois spécifique de la filière police municipale et dispose de prérogatives beaucoup plus larges dans le cadre défini par la loi.
Un ASVP ne doit donc pas :
- être présenté comme un policier municipal ;
- recevoir systématiquement les mêmes missions ;
- porter une tenue créant une confusion ;
- être considéré comme disposant des mêmes pouvoirs judiciaires ;
- être armé sur le fondement du régime applicable aux policiers municipaux.
Cette distinction protège à la fois les agents, les collectivités et les citoyens.
À retenir
L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) :
- est un agent territorial ;
- n’est pas un policier municipal ;
- ne dispose pas d’un cadre d’emplois propre ;
- peut être fonctionnaire ou contractuel de droit public ;
- exerce principalement des missions de surveillance de la voie publique et du stationnement ;
- peut constater certaines infractions lorsqu’un texte lui en donne expressément compétence ;
- intervient dans le stationnement payant dans le cadre du forfait post-stationnement selon l’organisation locale ;
- peut exercer certaines autres compétences lorsqu’il dispose des habilitations requises ;
- doit être agréé ou assermenté lorsque les textes applicables l’exigent ;
- ne bénéficie pas d’une compétence générale de police judiciaire ;
- n’est pas soumis au régime d’armement des policiers municipaux ;
- travaille quotidiennement au contact de la population ;
- peut exercer dans une commune disposant ou non d’une police municipale.
L’ASVP constitue ainsi un acteur territorial de proximité, dont l’efficacité repose sur la présence sur le terrain, la connaissance du territoire et le respect rigoureux du périmètre juridique de ses compétences.
Informations et recrutement
Les postes d’ASVP sont principalement proposés directement par les collectivités territoriales.
Les candidats peuvent consulter :
- les sites des communes et intercommunalités ;
- Emploi-Territorial ;
- Choisir le service public ;
- les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Les conditions doivent être vérifiées directement dans chaque offre d’emploi, car le statut, le cadre d’emplois, les missions et les conditions de recrutement peuvent varier d’une collectivité à l’autre.
Sources et références
- Légifrance — Code de la route, notamment articles L.130-4 et R.130-4
- Ministère de l’Intérieur — circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique
- Légifrance — Code de la santé publique, articles L.1312-1 et R.1312-1
- Service-Public.fr — forfait post-stationnement
- Service-Public.fr — suppression de la carte et de la vignette verte d’assurance depuis le 1er avril 2024
- CNFPT — offre de professionnalisation des agents de surveillance de la voie publique
Les compétences d’un ASVP dépendent des textes applicables, de son statut, des habilitations et assermentations obtenues ainsi que des missions légalement confiées par sa collectivité. Cette fiche présente le cadre général et ne se substitue pas aux textes en vigueur ni aux instructions officielles de la collectivité employeur