Définition du métier :
L’agent poursuivant : recouvrement des douanes
est aussi appelé :
- Agent du recouvrement des douanes ;
- Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux ;
- Agent poursuivant à la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières).
NIVEAU D’ETUDE :
Concours de Catégorie B :
- Baccalauréat : Un baccalauréat général, technologique ou professionnel.
- BTS (Brevet de Technicien Supérieur) : Un BTS en Comptabilité et gestion, BTS Assistant de gestion PME-PMI, ou un BTS Commerce international peut être pertinent.
- DUT (Diplôme Universitaire de Technologie) : Un DUT en Gestion des entreprises et des administrations (GEA) peut aussi être une bonne base.
QU’EST-CE QU’UN AGENT POURSUIVANT DES DOUANES ?
L’agent poursuivant appartient à la branche « administration générale » des Douanes Françaises.
Il exerce ses fonctions auprès d’une direction régionale, sauf à Paris, où ses fonctions l’amènent à rejoindre une agence de poursuites qui détient une compétence à l’échelle nationale. Lors de litiges, il sera le représentant de l’Administration des douanes devant les tribunaux.
l’Agent poursuivant se consacre au suivi des dossiers contentieux et doit être mobile pour exercer son métier.
Pour accéder à ce métier qui demande beaucoup de rigueur, le candidat ou la candidate doit d’abord passer le concours externe d’Inspecteur des douanes (catégorie A). Pour tout fonctionnaire des douanes ayant déjà réussi le concours de contrôleur des douanes, il pourra, sous certaines conditions, se présenter au concours interne d’Inspecteur des douanes (catégorie A) pour exercer le métier d’Agent poursuivant des douanes.
Après la réussite du concours, l’inspecteur-stagiaire entre à l’école de la douane pour y suivre une formation professionnelle de 18 mois incluant des cours théoriques à l’école et un stage pratique pour apprendre son métier dans les services de la douane.
Après avoir satisfait aux contrôles de connaissances, le stagiaire est titularisé et devient Inspecteur des douanes. C’est un fonctionnaire de catégorie A (fonction publique d’État).
Il n’y a pas de limite d’âge pour se présenter à ce concours qui est accessible depuis la formation initiale ou par la formation continue – que vous soyez salarié avec un projet de reconversion professionnelle, demandeur d’emploi ou que vous souhaitiez simplement vous présenter au concours.
LES MISSIONS DE L’AGENT POURSUIVANT DES DOUANES :
Que fait l’Agent poursuivant des douanes ?
L’Agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux, rattaché à la branche Administration Générale des Douanes exerce de nombreuses missions notamment :
- Il veille à ce que les sanctions fiscales soient appliquées lorsque cela est nécessaire. Ces sanctions pourront être selon les cas : une amende telle que prévue au Code des Douanes, la confiscation ou encore l’astreinte ;
- Il étudie et propose diverses options pour régler un dossier : transaction (règlement amiable), citation (voie pénale), assignation (voie civile). Il peut également demander au Parquet la possibilité d’une ouverture d’information judiciaire ;
- Il prépare les actes pour les différents modes de poursuites (citation, assignation …) ;
- Il s’occupe de la rédaction des mémoires et des conclusions des affaires ;
- Lors d’un procès, il doit intervenir au cours des différentes étapes comme la phase d’instruction, la phase de première instance… ;
- Il examine minutieusement les dossiers contentieux, tant sur le fond que sur la forme, et en assure le suivi, de la clôture des investigations à la décision de justice définitive. Lorsque cette décision est prononcée, le dossier passe ensuite aux services du recouvrement de la douane ;
- Lors de la saisie de marchandises, c’est l’Agent poursuivant des douanes qui va initier la procédure de destruction des marchandises si celle-ci a été prononcée ;
- En première instance et en appel, c’est lui qui représente l’Administration des Douanes en tant que partie poursuivante ou, au pénal, partie civile ;
- Il s’occupe de la veille réglementaire ;
- Il peut également être chargé de formations (exemple : rédaction des actes de procédures). Ces formations sont menées auprès des services de la branche des Opérations Commerciales ou bien celle de la Surveillance.
LES EFFECTIFS :
Les effectifs de la douane, tous métiers confondus représentent 16 900 personnes d’après le rapport de 2020 (source : douane.gouv.fr).
Les chiffres montrent aussi qu’il y a 61,5 % d’hommes pour 38,5 % de femmes.
La douane est divisée en 2 branches. Il y a 52 % de douaniers dans la Branche Contrôle des Opérations du Commerce international et de l’Administration (c’est dans cette branche que l’on va trouver les Agents poursuivant des douanes). La branche Surveillance regroupe, quant à elle, 48 % des agents douaniers. Ces derniers portent un uniforme de la douane et portent une arme de service.
On dénombre 750 personnes au sein des enquêteurs et des agents du renseignement de la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières).
QUALITES PERSONNELLES ET COMPETENCES REQUISES POUR DEVENIR AGENT POURSUIVANT DES DOUANES :
Les qualités personnelles
- Faire preuve de fermeté ;
- Avoir un bon esprit d’équipe ;
- Être à l’écoute ;
- Savoir négocier ;
- Être rigoureux ;
- Être honnête et intègre ;
- Avoir de bonnes capacités d’analyse ;
- Être méthodique ;
- Faire preuve de diplomatie ;
- Avoir une grande fiabilité ;
- Savoir s’adapter aux évolutions du métier.
Les compétences requises
- Excellentes capacités rédactionnelles ;
- Très bonnes connaissances des procédures ;
- Aisance orale ;
- Aisance avec les chiffres ainsi que l’outil informatique ;
- Bon niveau dans une ou deux langues étrangères ;
- Maîtrise des circuits financiers ;
- Connaissance en droit indispensable ;
- Procédures pénales ;
- Gestion des recouvrements de créances ;
- Gestion des contentieux ;
- Capacité à synthétiser des informations lors de l’analyse d’un dossier ;
- Mobilité géographique.
TENUE ET EQUIPEMENT DE L’AGENT POURSUIVANT DES DOUANES :
La tenue
Contrairement aux douaniers travaillant dans la branche Surveillance, les douaniers de l’Administration Générale peuvent exercer dans une tenue civile. Ils ne portent pas d’arme, comme c’est le cas pour les douaniers de la branche Surveillance.
Les équipements
L’Agent poursuivant des douanes se sert surtout de supports informatiques. Il maîtrise parfaitement les logiciels de la douane.
Comme il est mobile, il peut être amené à utiliser des véhicules de la douane pour certaines missions (voitures, moto).
COMMENT DEVENIR AGENT POURSUIVANT DES DOUANES (CONCOURS, FORMATION, RECRUTEMENT) :
L’Agent poursuivant des douanes est recruté principalement au niveau Inspecteur des douanes de catégorie A. Tout candidat doit avoir, pour se présenter à ce concours, un niveau Bac + 3 minimum.
Conditions pour se présenter aux concours
Pour se présenter au concours externe d’inspecteur des douanes, les candidats doivent répondre à certaines conditions :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un état de l’Espace Économique Européen (EEE), de la Suisse, de Monaco ou d’Andorre. Cependant, certains emplois, seront réservés exclusivement – pour des questions de souveraineté nationale – à des candidats de nationalité française ;
- Jouir de tous vos droits civiques ;
- Être dégagé des obligations militaires ;
- Avoir satisfait à l’enquête administrative avant le recrutement ;
- Justifier d’un diplôme Bac + 3 (type licence ou équivalent) ou à défaut, avoir acquis au cours des 3 dernières années, par un emploi à plein temps, un niveau général identique ou supérieur à celui d’inspecteur des douanes (se référer à la nomenclature Insee portant référence PCS-ESE 2003) ;
- Répondre aux exigences de bonne condition physique.
Le concours interne d’inspecteur de catégorie A est accessible à des fonctionnaires, des contractuels ou des militaires qui doivent, eux aussi, répondre à certaines conditions et notamment celle d’être en activité durant le processus de concours.
Les concours d’inspecteur des douanes ne sont pas accessibles aux ressortissants hors EEE et hors Union Européenne.
Concours externe – Inspecteur des douanes (catégorie A)
Le concours se déroule en 2 temps : les épreuves d’admissibilité puis les épreuves d’admission.
Les épreuves
Admissibilité
Il y a 3 épreuves obligatoires et une épreuve facultative pour la partie Admissibilité de l’examen.
- Épreuve écrite de rédaction : rédiger une note sur la base d’un dossier en rapport avec des sujets économiques, sociaux ou financiers (durée : 4 h – coef. 6) ;
- Épreuve écrite de droit : le candidat choisira le thème qu’il souhaite développer entre droit des affaires, droit pénal, institutions, droit, politiques communautaires, droit constitutionnel, libertés publiques et droit administratif (durée : 3 h – coef. 4) ;
- Épreuve écrite d’économie : le candidat choisira parmi 4 grands thèmes – géographie économique et humaine, comptabilité et analyse financière, analyse économique, gestion et administration des entreprises (durée : 3 h – coef.4) ;
- Épreuve facultative en langue étrangère. Le candidat aura choisi la langue lors de son inscription au concours. Les épreuves se font sans dictionnaire sauf pour le chinois et l’arabe. Les langues proposées sont : anglais, arabe, allemand, chinois, espagnol, russe, italien (durée : 2 h – coef. 2).
Admission
La phase d’admission comprend 3 épreuves orales obligatoires.
- Entretien avec un jury sans préparation préalable : le candidat est questionné sur sa fiche de parcours personnel et professionnel. Cet entretien est destiné à cerner les motivations du candidat ainsi que ses aptitudes pour le métier visé (durée : 30 mn – coef.10) ;
- Épreuve orale portant sur les finances publiques et la gestion publique avec un temps de préparation de 10 mn (Durée : 30 minutes – coef.3) ;
- Épreuve orale en langue étrangère (choix du candidat, mais différent de l’épreuve écrite). La liste des langues est la même que pour l’épreuve écrite (durée : 15 mn – coef.3).
Formation de l’inspecteur des douanes de catégorie A et titularisation
Si vous avez réussi le concours, vous entrez ensuite en formation à l’École Nationale des Douanes de Tourcoing et devenez inspecteur-stagiaire pendant 18 mois.
Cette formation comprend :
- 10 mois à l’école de Tourcoing (ou La Rochelle) pour un cycle d’enseignement théorique ;
- 6 mois pour le cycle pratique. Il s’agit pour l’inspecteur-stagiaire d’effectuer un stage dans les services des douanes.
À l’issue de cette formation, si l’inspecteur-stagiaire a pu satisfaire aux contrôles des connaissances, il sera titularisé et deviendra Inspecteur/Inspectrice des Douanes de catégorie A.
RECRUTEMENT DE L’AGENT POURSUIVANT DES DOUANES :
Pour se spécialiser dans le métier d’Agent poursuivant des douanes, il faut être sélectionné.
La sélection pourra se faire à l’issue du cycle de formation initiale, si le candidat remplit les conditions pour ce métier, notamment des qualités d’expression orale, des connaissances juridiques solides et une forte compétence en rédaction administrative.
La sélection peut également se faire par la voie d’enquête interne au sein des services des douanes. Ces enquêtes sont diffusées annuellement.
LA PREPARATION AU CONCOURS :
Pour réussir le concours d’Inspecteur des douanes de catégorie A, puis devenir Agent poursuivant des douanes, il faut être titulaire d’un Bac + 3 et disposer d’un bon niveau de droit, notamment.
Dans le métier, les qualités rédactionnelles et l’expression orale seront évaluées avec soin.
Il est conseillé de se préparer au concours afin de mettre toutes les chances de son côté pour réussir le concours et passer la sélection avec succès pour devenir Agent du recouvrement des douanes.
Il est possible de se préparer aux concours de la douane, soit dans une école spécialisée, en présentiel, soit avec l’aide d’un centre d’enseignement à distance (exemple : EFM Fonction Publique).
Cette dernière solution permet à un salarié qui souhaite changer de métier, de se préparer à sa reconversion professionnelle tout en étant encore en poste, car il pourra étudier le soir ou le week-end selon ses disponibilités et se préparer à son rythme.
Le concours d’Inspecteur des douanes est accessible sans limite d’âge et s’adresse aussi bien aux jeunes issus de la formation initiale qu’aux adultes de la formation continue (exemple : salariés, demandeurs d’emploi).
STATUT, REMUNERATION ET EVOLUTION DE CARRIERE :
Statut et rémunération
L’Agent poursuivant des douanes est un fonctionnaire public, (Catégorie A) de la branche Contrôle des Opérations du commerce international et de l’Administration Générale.
Dès sa sortie de formation à l’école des douanes, il perçoit une rémunération brute mensuelle de 3 100 euros (primes incluses).
Évolution de carrière
Les possibilités d’évolution dans les métiers de la douane sont nombreuses. S’il souhaite accéder à l’encadrement supérieur, l’Inspecteur des douanes pourra tenter un concours professionnel, à condition d’avoir déjà 5 années d’ancienneté. Il peut aussi monter en grade grâce à la promotion interne.
En 2021, la douane française a fait état, dans son rapport, de 125,1 millions d’euros d’avoirs criminels. Ces avoirs ont pu être saisis ou identifiés. Cela représente une forte augmentation comparativement à l’année 2020 et ses 44,8 millions d’avoirs criminels. Le blanchiment douanier a subi une augmentation de +52 % et 330 cas ont pu être relevés (source : douane.gouv.fr). Chiffres à l’appui, on comprend que la douane renforce ses effectifs et recrute chaque année plus de candidats pour renforcer ses effectifs. La douane propose de nombreux métiers et des perspectives d’évolution de carrière intéressantes.
Source : Douane