Chef de service de police municipale
Le chef de service de police municipale est un fonctionnaire territorial de catégorie B appartenant à la filière police municipale. Il exerce des missions de police municipale et peut également assurer des fonctions d’encadrement, de coordination et de commandement opérationnel des agents placés sous sa responsabilité.
Il intervient dans le cadre des pouvoirs de police du maire et des compétences attribuées aux agents de police municipale par la loi. Selon la taille et l’organisation du service, il peut être responsable d’une unité, d’une brigade, d’un poste ou, dans certaines collectivités, assurer la responsabilité du service de police municipale.
Il ne faut pas confondre le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale avec la fonction de responsable d’un service : être titulaire d’un grade de ce cadre d’emplois ne signifie pas nécessairement diriger l’ensemble d’une police municipale. La fiche précédente faisait déjà cette distinction essentielle.
Quel est le rôle du chef de service de police municipale ?
Le chef de service exerce les missions confiées aux policiers municipaux tout en pouvant assumer des responsabilités d’encadrement.
Il constitue fréquemment un échelon intermédiaire de commandement entre les agents de terrain et la direction du service ou l’autorité territoriale.
Ses fonctions peuvent notamment comprendre :
- l’encadrement des policiers municipaux ;
- l’organisation des équipes ;
- la coordination des interventions ;
- la préparation des dispositifs opérationnels ;
- le contrôle de l’exécution des consignes ;
- la participation aux missions de police municipale ;
- le suivi administratif de l’activité ;
- la rédaction de rapports ;
- la transmission des informations à la hiérarchie ;
- la coordination avec les partenaires locaux.
Dans les collectivités ne disposant pas d’un directeur de police municipale, un chef de service peut également occuper des responsabilités importantes dans l’organisation du service.
Les principales missions
Encadrer et coordonner les agents
Le statut particulier prévoit que les chefs de service de police municipale exécutent les missions relevant de la compétence des agents de police municipale et assurent, lorsqu’il y a lieu, leur encadrement.
Ils peuvent notamment :
- organiser les équipes ;
- répartir les missions ;
- transmettre les consignes ;
- superviser certaines opérations ;
- contrôler l’exécution du service ;
- accompagner les agents ;
- rendre compte à la hiérarchie ;
- participer à l’évaluation des besoins opérationnels.
Le niveau de responsabilité dépend de l’organisation retenue par chaque collectivité.
Participer aux missions de police municipale
Le chef de service reste un policier municipal.
Il peut donc exercer les missions attribuées par la loi aux agents de police municipale.
Ces missions concernent notamment la prévention et la surveillance du :
- bon ordre ;
- tranquillité publique ;
- sécurité publique ;
- salubrité publique.
Il participe également à l’exécution des arrêtés de police du maire et constate les infractions pour lesquelles les textes donnent compétence aux agents de police municipale.
Présence opérationnelle sur le terrain
Le chef de service n’exerce pas uniquement une fonction administrative.
Selon l’organisation locale, il peut participer :
- aux patrouilles ;
- aux dispositifs de sécurisation ;
- aux opérations de tranquillité publique ;
- à la sécurisation d’événements ;
- aux interventions nécessitant un encadrement ;
- aux contrôles relevant des compétences de la police municipale ;
- aux opérations coordonnées avec d’autres services.
Dans les services importants, son activité peut cependant être davantage consacrée au commandement, à la coordination et à la gestion des équipes.
Organisation du service
Selon les responsabilités qui lui sont confiées, le chef de service peut participer à l’organisation quotidienne de la police municipale.
Cela peut comprendre :
- la préparation des plannings ;
- l’affectation des agents ;
- l’organisation des patrouilles ;
- la gestion des priorités opérationnelles ;
- le suivi des équipements ;
- la préparation des événements ;
- le contrôle des comptes rendus ;
- le suivi des procédures internes ;
- la remontée d’informations.
Il doit veiller à ce que les missions confiées aux agents correspondent à leurs compétences légales et aux orientations définies par la collectivité.
Application des pouvoirs de police du maire
Le maire dispose de pouvoirs de police administrative définis notamment par le Code général des collectivités territoriales.
La police municipale contribue à leur mise en œuvre dans le cadre de ses compétences.
Le chef de service doit donc posséder une bonne connaissance :
- du Code de la sécurité intérieure ;
- du Code général des collectivités territoriales ;
- du Code de procédure pénale ;
- du Code de la route ;
- du droit administratif ;
- des arrêtés municipaux ;
- des règles relatives aux pouvoirs de police du maire.
Cette maîtrise juridique est indispensable pour encadrer correctement les agents et sécuriser les pratiques professionnelles.
Constatation des infractions
Comme les autres agents de police municipale, le chef de service dispose de compétences pour constater certaines infractions.
Les policiers municipaux ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJA) dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Ils peuvent notamment constater par procès-verbal les contraventions et autres infractions pour lesquelles les textes leur donnent expressément compétence.
Le chef de service doit donc connaître précisément les limites de ses prérogatives et celles des agents qu’il encadre.
Prévention et tranquillité publique
La prévention constitue une dimension importante de la police municipale.
Le chef de service peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de dispositifs concernant :
- les incivilités ;
- les nuisances ;
- les troubles à la tranquillité publique ;
- la sécurisation des espaces publics ;
- les abords des établissements scolaires ;
- les marchés ;
- les événements municipaux ;
- les équipements publics ;
- la circulation et le stationnement ;
- les problématiques locales récurrentes.
La police municipale exerce une mission de proximité, qui implique également une relation régulière avec la population.
Gestion des événements
Les communes peuvent organiser de nombreux événements nécessitant un dispositif particulier de police municipale :
- cérémonies ;
- manifestations culturelles ;
- événements sportifs ;
- marchés ;
- festivités ;
- rassemblements ;
- événements exceptionnels.
Le chef de service peut participer à la préparation de ces dispositifs et coordonner les agents mobilisés.
Il doit alors prendre en compte :
- les effectifs disponibles ;
- les horaires ;
- les secteurs à surveiller ;
- la circulation ;
- les accès ;
- les moyens de communication ;
- les éventuels partenaires institutionnels.
Coordination avec les autres services
Le chef de service travaille régulièrement avec différents partenaires.
Selon les situations, il peut notamment être en relation avec :
- la Police nationale ;
- la Gendarmerie nationale ;
- les services de secours ;
- les services municipaux ;
- les services préfectoraux ;
- les établissements scolaires ;
- les services de transport ;
- les organisateurs d’événements ;
- les acteurs de prévention et de médiation.
Cette coopération doit respecter les compétences et responsabilités propres à chaque institution.
Gestion administrative
Les fonctions d’encadrement impliquent également une activité administrative importante.
Le chef de service peut notamment rédiger ou superviser :
- rapports ;
- comptes rendus ;
- notes de service ;
- tableaux de bord ;
- statistiques d’activité ;
- plannings ;
- procédures internes ;
- besoins matériels ;
- retours d’expérience.
Selon son niveau de responsabilité, il peut également participer à la préparation des besoins budgétaires du service.
Chef de service et directeur de police municipale
Les deux cadres d’emplois doivent être distingués.
Le chef de service de police municipale appartient à la catégorie B.
Le directeur de police municipale appartient à la catégorie A.
Le directeur exerce des fonctions supérieures de direction fonctionnelle et opérationnelle dans les services répondant aux conditions réglementaires permettant l’emploi d’un directeur.
Le chef de service peut quant à lui exercer des responsabilités de commandement intermédiaire ou, selon l’organisation locale, assurer la responsabilité opérationnelle d’un service ne disposant pas d’un directeur.
Il n’est donc pas exact de présenter systématiquement le chef de service comme « l’adjoint du directeur ».
Tenue et carte professionnelle
Le chef de service est un policier municipal.
Il porte donc, pendant l’exercice de ses fonctions et dans les conditions prévues par les textes, la tenue réglementaire de la police municipale et sa carte professionnelle.
La tenue et les éléments d’identification sont encadrés nationalement afin de permettre l’identification des policiers municipaux tout en évitant toute confusion avec la Police nationale ou la Gendarmerie nationale.
Les insignes permettent également d’identifier le grade de l’agent.
Armement
Le chef de service de police municipale n’est pas automatiquement armé.
L’armement des policiers municipaux est strictement réglementé.
Il dépend notamment :
- d’une demande motivée du maire ;
- des missions exercées ;
- des conditions réglementaires ;
- d’une autorisation préfectorale individuelle ;
- des formations obligatoires correspondantes.
Lorsque l’agent est autorisé à porter certaines armes, il doit suivre les formations préalables et les entraînements périodiques prévus par la réglementation.
Il est donc préférable de ne pas présenter une liste d’armes comme faisant partie de l’équipement systématique du chef de service.
Conditions de travail
Les conditions de travail varient fortement selon les collectivités.
Le chef de service peut travailler :
- en journée ;
- en soirée ;
- la nuit ;
- le week-end ;
- les jours fériés ;
- lors de manifestations ou événements particuliers.
Les horaires sont déterminés par l’organisation du service.
Il n’est donc pas exact de réduire cette profession à des horaires administratifs de type « 8 h – 17 h ».
Le poste peut également comporter des astreintes et nécessiter une disponibilité importante selon les responsabilités exercées.
Compétences et qualités requises
Le chef de service doit réunir des compétences professionnelles, juridiques et managériales.
Les principales qualités recherchées sont :
- capacité à encadrer une équipe ;
- sens du commandement ;
- connaissance du droit ;
- maîtrise des compétences de la police municipale ;
- connaissance des pouvoirs de police du maire ;
- capacité d’analyse ;
- organisation ;
- rigueur ;
- réactivité ;
- sang-froid ;
- diplomatie ;
- capacité de décision ;
- qualités rédactionnelles ;
- aptitude à rendre compte ;
- sens du contact ;
- intégrité ;
- respect de la déontologie ;
- sens du service public.
Le chef de service doit être capable d’adapter son comportement aussi bien à une intervention sur le terrain qu’à une réunion avec des responsables de la collectivité.
Statut
Le chef de service de police municipale appartient à un cadre d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le cadre d’emplois comprend trois grades :
- chef de service de police municipale ;
- chef de service de police municipale principal de 2e classe ;
- chef de service de police municipale principal de 1re classe.
Il ne faut pas assimiler ces grades aux grades militaires ou à ceux de la Police nationale : il s’agit d’une nomenclature propre à la fonction publique territoriale.
Comment devenir chef de service de police municipale ?
Plusieurs voies d’accès existent :
- concours externe ;
- concours interne ;
- troisième concours ;
- promotion interne, pour certains fonctionnaires remplissant les conditions statutaires.
Les concours sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Concours externe
Le concours externe est notamment destiné aux candidats possédant le niveau de diplôme requis.
Le niveau demandé correspond à un baccalauréat ou à un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, sous réserve des règles d’équivalence et dispenses prévues par les textes.
Le candidat doit également remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics concernés et les conditions particulières applicables aux fonctions de police municipale.
Les conditions précises doivent toujours être vérifiées auprès du centre de gestion organisant la session.
Concours interne
Le concours interne est ouvert aux catégories de fonctionnaires, agents publics et autres candidats prévues par le statut particulier, sous condition d’ancienneté.
Il permet notamment à des professionnels disposant déjà d’une expérience dans le service public de progresser vers le cadre d’emplois de catégorie B.
Troisième concours
Le troisième concours permet l’accès au cadre d’emplois à certains candidats disposant d’une expérience professionnelle, d’un mandat électif local ou d’une expérience en qualité de responsable associatif répondant aux conditions prévues par les textes.
Cette voie permet ainsi de valoriser certains parcours professionnels extérieurs à la fonction publique.
Les épreuves du concours
Les épreuves varient selon la voie d’accès.
Elles sont destinées à évaluer notamment :
- les capacités rédactionnelles ;
- les capacités d’analyse et de synthèse ;
- les connaissances en droit public ;
- les connaissances en droit pénal ;
- la connaissance des collectivités territoriales ;
- la connaissance des pouvoirs de police ;
- les motivations ;
- les capacités à exercer des fonctions d’encadrement.
Des épreuves physiques sont également prévues dans le cadre réglementaire des concours concernés.
Les candidats doivent consulter l’avis d’ouverture et la brochure officielle du centre de gestion organisateur afin de connaître les épreuves exactement applicables à leur session.
Après la réussite au concours
La réussite au concours ne donne pas automatiquement un poste.
Le lauréat est inscrit sur une liste d’aptitude.
Il doit ensuite rechercher un emploi auprès d’une collectivité territoriale susceptible de recruter un chef de service de police municipale.
Le parcours peut ainsi être résumé :
Concours → liste d’aptitude → recherche d’un poste → recrutement par une collectivité → stage → formation initiale → agrément et assermentation → titularisation.
Cette particularité est commune à de nombreux concours de la fonction publique territoriale.
Formation initiale
Après recrutement, le chef de service stagiaire doit suivre une formation initiale obligatoire organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Sa durée dépend notamment de la voie d’accès et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent.
Cette formation permet notamment d’approfondir :
- le cadre juridique ;
- les compétences de police municipale ;
- les pouvoirs de police du maire ;
- le droit pénal et la procédure pénale ;
- les techniques professionnelles ;
- le management ;
- le commandement ;
- la communication ;
- la déontologie ;
- les relations avec la population ;
- les relations avec les partenaires institutionnels.
Des stages pratiques peuvent compléter les enseignements.
Agrément et assermentation
L’exercice des fonctions de police municipale est soumis à des formalités particulières.
Les agents doivent notamment obtenir les agréments prévus par la réglementation et être assermentés avant d’exercer pleinement leurs prérogatives.
L’agrément implique notamment le préfet et le procureur de la République conformément aux dispositions applicables aux agents de police municipale.
Ces exigences distinguent les fonctions de police municipale d’un emploi territorial administratif classique.
Rémunération
Il n’existe pas un salaire unique correspondant au métier de chef de service de police municipale.
La rémunération dépend notamment :
- du grade ;
- de l’échelon ;
- de l’ancienneté ;
- de la valeur du point d’indice ;
- du régime indemnitaire ;
- des responsabilités ;
- des éventuelles sujétions particulières ;
- de certains éléments liés à la situation individuelle.
Les anciens montants fixes de la fiche de 2023 ne constituent donc plus une référence adaptée en 2026. La version précédente présentait par exemple des montants mensuels fixes et plusieurs anciennes indemnités qui nécessitaient une actualisation.
Depuis la réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux, la rémunération indemnitaire doit être appréciée au regard des règles actuellement applicables et des délibérations de la collectivité employeur.
Évolution de carrière
Le chef de service peut progresser au sein des trois grades de son cadre d’emplois :
Chef de service → Chef de service principal de 2e classe → Chef de service principal de 1re classe
Les avancements sont soumis aux conditions statutaires d’ancienneté, d’échelon, d’examen professionnel ou d’avancement au choix selon les situations.
Avec l’expérience, il peut également exercer des responsabilités de plus en plus importantes :
- responsable d’unité ;
- responsable de brigade ;
- adjoint à un responsable de service ;
- responsable d’un service ;
- fonctions de coordination opérationnelle.
Devenir directeur de police municipale
Le chef de service peut également poursuivre son évolution professionnelle vers la catégorie A.
Sous réserve de remplir les conditions statutaires, il peut notamment accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale par les voies prévues par la réglementation, notamment le concours interne ou la promotion interne selon sa situation.
Cette évolution permet d’accéder à des fonctions supérieures de direction et de pilotage.
À retenir
Le chef de service de police municipale :
- est un fonctionnaire territorial de catégorie B ;
- appartient à un cadre d’emplois comprenant trois grades ;
- exerce les missions attribuées aux policiers municipaux ;
- possède la qualité d’agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues par la loi ;
- peut encadrer et coordonner des agents de police municipale ;
- peut exercer des fonctions de commandement opérationnel ;
- participe à l’application des pouvoirs de police du maire ;
- peut travailler sur le terrain comme dans des fonctions administratives et managériales ;
- porte la tenue et la carte professionnelle réglementaires pendant son service dans les conditions prévues par les textes ;
- n’est pas automatiquement armé ;
- doit satisfaire aux conditions d’agrément et d’assermentation ;
- suit une formation initiale obligatoire organisée par le CNFPT ;
- peut évoluer vers le grade de chef de service principal puis, sous conditions, vers le cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Le chef de service constitue ainsi un cadre intermédiaire essentiel de la police municipale, capable d’associer expertise juridique, présence opérationnelle, management des agents et connaissance du territoire.
Informations et recrutement
Les concours sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Les candidats peuvent également consulter les offres publiées par les collectivités et les plateformes de l’emploi public territorial.
Avant toute inscription, il convient de vérifier les conditions exactes de la session concernée :
conditions d’accès → calendrier → inscription → épreuves → résultats → liste d’aptitude → recherche d’emploi → recrutement → formation.
Sources et références
- Légifrance — Code de la sécurité intérieure
- Légifrance — Code de procédure pénale
- Légifrance — Code général de la fonction publique
- Légifrance — statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- CNFPT — Centre national de la fonction publique territoriale
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Emploi-Territorial — offres d’emploi des collectivités territoriales
Les conditions de concours, de recrutement, de formation, d’avancement, d’armement et de rémunération peuvent évoluer. Les candidats doivent consulter les textes en vigueur et les informations officielles du centre de gestion organisateur avant toute démarche.