Le port de l’uniforme constitue un élément central dans l’exercice des métiers de la sécurité privée. Il permet d’assurer l’identification des agents, de garantir la transparence de leurs missions et d’éviter toute confusion avec les forces de sécurité publiques.

En France, les règles relatives au port de la tenue professionnelle sont strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que par plusieurs textes réglementaires, notamment l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité.

Cet article propose de présenter les obligations relatives au port de l’uniforme dans les activités de sécurité privée, ainsi que les exceptions prévues par la réglementation.

Les agents concernés par l’obligation de port de l’uniforme

Le Code de la sécurité intérieure définit plusieurs activités relevant de la sécurité privée.

Selon l’article L611-1 du CSI, les activités de sécurité privée comprennent notamment :

• la surveillance humaine de biens meubles ou immeubles,

• la surveillance par systèmes électroniques de sécurité,

• le gardiennage de biens ou d’immeubles,

• la protection des personnes présentes dans ces lieux,

• certaines activités de transport de fonds ou de surveillance armée.

Dans ces activités, les agents doivent généralement porter une tenue professionnelle spécifique permettant leur identification immédiate.

L’obligation d’identification des agents

Les agents de sécurité privée doivent être identifiables pendant l’exercice de leurs fonctions.

Conformément à l’arrêté du 18 juillet 2023, la tenue professionnelle doit comporter :

1. Le numéro d’identification individuel

Chaque agent doit porter de manière apparente :

• un numéro d’identification individuel,

• correspondant aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Ce numéro doit être :

• inscrit en caractères Arial 36,

• sur une bande de 54 mm × 15 mm,

• avec des caractères noirs sur fond blanc ou blancs sur fond noir.

2. L’identification de l’entreprise

Sous ce numéro doit apparaître un insigne comportant la dénomination ou le sigle de l’entreprise de sécurité ou du service interne de sécurité.

Cet insigne doit avoir une dimension minimale équivalente à un carré de 50 mm.

3. La mention « Sécurité privée »

Au dos de la tenue doit figurer l’inscription :

SÉCURITÉ PRIVÉE

Cette mention doit être :

• centrée,

• en caractères majuscules rétro-réfléchissants,

• de type Arial 76,

• généralement de couleur blanche sur fond noir.

Cette règle vise à garantir l’identification immédiate des agents par le public.

Une règle fondamentale : éviter toute confusion avec les forces publiques

La réglementation impose que la tenue des agents de sécurité privée ne puisse jamais être confondue avec celle des forces publiques.

Ainsi, selon les articles :

• L613-4 du CSI

• L613-8 du CSI

• L614-3 du CSI

les uniformes ne doivent pas prêter à confusion avec ceux :

• de la police nationale,

• de la gendarmerie nationale,

• des douanes,

• ou des polices municipales.

Cette distinction est essentielle afin de préserver la clarté des missions entre sécurité publique et sécurité privée.

Le cas des services internes de sécurité (SIS)

Certaines entreprises disposent d’un service interne de sécurité (SIS) chargé d’assurer la protection de leurs propres installations.

Dans ce cas, les agents sont directement salariés de l’entreprise et exercent des missions de sécurité pour son compte exclusif.

Les règles relatives à l’identification et au port de la tenue professionnelle s’appliquent également à ces agents.

Les activités exemptées du port d’uniforme

Certaines activités de sécurité privée peuvent être exercées sans tenue spécifique, notamment lorsque la discrétion constitue une exigence opérationnelle.

Selon l’article R613-2 du CSI, le port de la tenue n’est pas obligatoire pour :

• les agents de recherches privées (détectives privés),

• les agents chargés de la surveillance contre le vol à l’étalage,

• les activités de télésurveillance sans contact avec le public,

• les agents de protection rapprochée (APR) ou de protection de l’intégrité physique des personnes (A3P).

Dans ces cas, la nature même de la mission justifie l’absence d’uniforme.

Les cas particuliers : transport de fonds

Certaines missions spécifiques peuvent également déroger au port de la tenue.

Par exemple, selon l’article R613-40 du CSI, les équipages de véhicules banalisés utilisés pour le transport de fonds ou de métaux précieux peuvent être dispensés du port de l’uniforme.

Conclusion

Le port de l’uniforme dans les métiers de la sécurité privée répond à un objectif fondamental : assurer l’identification des agents et garantir la transparence de leurs missions auprès du public.

La réglementation française encadre strictement :

• l’apparence des tenues,

• les éléments d’identification,

• et l’interdiction de toute confusion avec les forces publiques.

Dans un secteur en constante évolution, le respect de ces règles contribue à renforcer la crédibilité et la légitimité des acteurs de la sécurité privée.

Sources

Code de la sécurité intérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025503132

Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005725240

Code de déontologie des activités privées de sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029656360

Fabrice R. LUCIANI – ID : 8818425